Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... n° 0916660 4 Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 avril 2009, n° 08-14756 5 Cite la décision 6 Cette ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... et prisons ». Par ailleurs un rapport publié le 17 avril 2011 au Journal Officiel dénonce le statut de ... les lieux de privation de liberté , Journal Officiel, 17 avril 2011 Erwin Chemerinsky , Constitutional Law , Aspen ... Owen, Prison Law, Oxford University Press, 3 rd edition, 2003 Alfred Blumstein, Racial disproportionality of US prison ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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... im Europäischen Justizraum, Tübingen, Univ., Diss. 2003 Y. Loussouam, P. Bourel, P de Vareilles-Sommières, ...