La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... d’égalité dans de nombreux pays européens : après les Pays-Bas (2001), une douzaine de pays membres à ... du mariage homosexuel en Angleterre.[27] En 2010, la Cour européenne des Droits de l’Homme a ajouté que ... pas été aussi véhéments que le mouvement de la « manifestation pour tous ». Il est possible que la question ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... mais aussi l’obligation d’un service minimum dans les services publics afin d’éviter « d’arrêter une ... dispose que : « 2. Le droit de grève par les travailleurs pour défendre leurs intérêts est reconnu. ... fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... de 1996 est une illustration de l’approbation par une cour d’appel américaine du prononcé d’une anti-suit ... ainsi demandeur dans une seconde action fondée sur les mêmes faits. Une décision rendue par le tribunal ... pour accéder aux avoirs de la partie américaine. Les enjeux sont importants car les tribunaux américains qui ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... le cas, loin de là. L’anonymat est certes possible mais les plateformes en ligne ou fournisseurs d’accès à ... des réseaux sociaux. Enfin, en interrogeant la Cour européenne de justice, cet arrêt démontre ... Steiner, The New Yorker, 5 juillet 1993. Numérique MBDE Commentaire de la décision Board of Management of Salesian ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
Romain Goncalves Résumé: La Cour EDH a condamné le 1 er février 2018 la France pour ... la législation américaine qui n’a de cesse de limiter les voies de recours contre l’éloignement des étrangers ... et constante. La CEDH joue le rôle de garde-fou lorsque les États tentent de se débarrasser trop facilement ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... Le caractère déterminé ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du ... la détermination ou déterminabilité du prix malgré les nombreuses controverses doctrinales demandant cette ... Ainsi, par exemple, la chambre commerciale de la Cour de cassation annulait systématiquement les contrats ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les conditions propres à la protection d’une œuvre, avec ... de contrôle revêt un caractère technique. Mais pour la Cour, l’élément technique ne doit pas être dissocié du ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE Commentaire de la décision Lernspiele de la ...
Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... Leclerc Le principe de loyauté reconnu, notamment, par la Cour européenne des droits de l’homme est utilisé pour écarter les preuves illicites du procès. Mais face aux inégalités ... l’Espagne ont atténué l’application du dit principe. Les juridictions des deux pays se montrent ainsi plus ...La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... principe constitutionnel par l’actuel président de la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE »)[2], le ... sauf dans des circonstances exceptionnelles, que tous les autres États membres respectent le droit de l’Union et, tout particulièrement, les droits fondamentaux reconnus par ce droit ».[3] Il ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un lieu public ou privé pour visualiser et/ou enregistrer les personnes y circulant. Est-ce compatible avec la notion de vie privée ? La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CoEDH) a ... l’article 8 de manière large. Ce n’est pas seulement les pensées personnelles d’un individu mais aussi le droit ...