Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

Soumis le 06/10/2011 par Pauline Burnouf dans MBDE / Droit et discriminations
... femmes en matière d’emploi et de travail, Art. 19.). L'Allemagne et la France, en tant qu'Etats membres, ont ... in: Thomas / Putzo ZPO-Kommentar, § 294 ZPO, par. 2). L´Allemagne, qui comprend les exigences de la directive comme ... dans son cas particulier, conduit à la discrimination. En Allemagne comme en France, le « test de discrimination » ...
Mot-clés: Allemagne / preuve

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... groupe Google qui représente à lui seul en France et en Allemagne 90% des moteurs de recherches.   En l'espèce, la ... d'auteur attaché à une œuvre dispose en France et en Allemagne d'un droit de divulgation de l'œuvre. La directive ... du 22 Mai 2001 touche à son but entre la France et l'Allemagne ; les législations mais également ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

Soumis le 17/05/2018 par Anne-claire Lohest dans MBDE / Droit des Affaires
... de publicité illicite en l'espèce.     L’Allemagne est connue pour avoir une réglementation ...   I. Qualification de publicité en faveur du tabac L’Allemagne, comme la France depuis l’entrée en vigueur de ... de la publicité en faveur des produits du tabac. En Allemagne, cette interdiction figure au paragraphe 19 de la ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

Soumis le 17/05/2018 par Anne-claire Lohest dans MBDE / Droit des Affaires
... de publicité illicite en l'espèce.     L’Allemagne est connue pour avoir une réglementation ...   I. Qualification de publicité en faveur du tabac L’Allemagne, comme la France depuis l’entrée en vigueur de ... de la publicité en faveur des produits du tabac. En Allemagne, cette interdiction figure au paragraphe 19 de la ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

Soumis le 18/06/2019 par Mathilde Vigne dans MBDE / Contentieux international public
... continental de la mer du Nord (République Fédérale d’Allemagne / Danemark ; République Fédérale d’Allemagne / Pays-Bas) , arrêt du 20 février 1969, Recueil ... de Justice, Immunités juridictionnelles de l’Etat (Allemagne c. Italie ; Grèce (intervenant)) , arrêt du 3 ...

A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval

... pour harmoniser leurs législations, la France et l’Allemagne ont inclus dans leur droit interne, un texte ... dominante quand elle possède 50% des parts de marché. En Allemagne, celle ci occupe une position dominante ... partenaire de se tourner vers d'autres entreprises ». L’Allemagne a ici codifié la jurisprudence européenne qui ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

Soumis le 14/12/2021 par Pauline Nancel--bachmann dans MBDE / Droits internationaux
... de manière effective un plan de vigilance. Alors que l’Allemagne avait jusqu'ici seulement misé sur la mise en ... liste exhaustive de trois conventions ratifiées par l’Allemagne. La résolution prévoit quant à elle ... principal établissement, leur siège administratif en Allemagne (§1 alinéa 1 n°1 LkSG) et qui ont au moins 3.000 ...

A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner

... en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel: a) Meurtres de membres du ... des Juifs et des Tsiganes commis par les nazis en Allemagne, en Pologne et en France. Plus récemment, il ... en partie ou totalement un groupe national, ethnique, racial ou religieux ».Il reprend donc mot pour mot la ...

La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré

... en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : a) meurtre de membres du ... fait de s’attaquer à un « groupe national, ethnique, racial ou religieux » en tant que tel. « C’est la ... en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel ». Ce deuxième élément ...
Mot-clés: génocide / argentine

Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier

... carte bancaire s’accompagne d’une sombre réalité. En Allemagne comme en France, la fraude à la « carte ... et les chiffres augmentent de manière inquiétante (En Allemagne : « Missbrauch-boom beim Plastikgeld », Der ... de la preuve. Ainsi est-il supposé, en France comme en Allemagne, si la banque ne parvient pas à apporter la preuve ...