La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... de publicité illicite en l'espèce. L’Allemagne est connue pour avoir une réglementation ... I. Qualification de publicité en faveur du tabac L’Allemagne, comme la France depuis l’entrée en vigueur de ... de la publicité en faveur des produits du tabac. En Allemagne, cette interdiction figure au paragraphe 19 de la ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... continental de la mer du Nord (République Fédérale d’Allemagne / Danemark ; République Fédérale d’Allemagne / Pays-Bas) , arrêt du 20 février 1969, Recueil ... de Justice, Immunités juridictionnelles de l’Etat (Allemagne c. Italie ; Grèce (intervenant)) , arrêt du 3 ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour harmoniser leurs législations, la France et l’Allemagne ont inclus dans leur droit interne, un texte ... dominante quand elle possède 50% des parts de marché. En Allemagne, celle ci occupe une position dominante ... partenaire de se tourner vers d'autres entreprises ». L’Allemagne a ici codifié la jurisprudence européenne qui ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... de manière effective un plan de vigilance. Alors que l’Allemagne avait jusqu'ici seulement misé sur la mise en ... liste exhaustive de trois conventions ratifiées par l’Allemagne. La résolution prévoit quant à elle ... principal établissement, leur siège administratif en Allemagne (§1 alinéa 1 n°1 LkSG) et qui ont au moins 3.000 ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel: a) Meurtres de membres du ... des Juifs et des Tsiganes commis par les nazis en Allemagne, en Pologne et en France. Plus récemment, il ... en partie ou totalement un groupe national, ethnique, racial ou religieux ».Il reprend donc mot pour mot la ...
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : a) meurtre de membres du ... fait de s’attaquer à un « groupe national, ethnique, racial ou religieux » en tant que tel. « C’est la ... en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel ». Ce deuxième élément ...
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... carte bancaire s’accompagne d’une sombre réalité. En Allemagne comme en France, la fraude à la « carte ... et les chiffres augmentent de manière inquiétante (En Allemagne : « Missbrauch-boom beim Plastikgeld », Der ... de la preuve. Ainsi est-il supposé, en France comme en Allemagne, si la banque ne parvient pas à apporter la preuve ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne