La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... fut adoptée, avec un délai de transposition fixé au 9 Juin 2018. En France, avant la transposition, le ... d’information et la liberté de la presse.[9] Certaines organisations de la presse décrient un ... de la directive sur les secrets d’affaires », RTD com. 3/2018, chronique Propriété industrielle, p. 643 ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... Planck Encyclopedia for International Law, www.mpepil.com]. Mais qu’en est-il des comportements français et ... d’apporter des modifications par la loi n°2010-930 du 9 août 2010 au code pénal (CP) et d’intégrer des normes ... Recht, ZIS 10/2003, S. 822-829, www.zis-online.com] 2) « [Le] Devoir de chaque État de soumettre ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... : Le 13 Novembre 2013, le site « juritravail.com » publiait un article faisant état de la « période ... Basque »). Le Tribunal Basque statue dans l’arrêt du 9 octobre 2012, en faveur de la nullité totale du ... Sites internet : Droit français: http://www.juritravail.com/Actualite/etablir-motif-licenciement-economique/Id/102421 ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... admet qu’« Ultragas » est propriétaire de « 99.9% des droits sociaux de Remolcadores Ultragas », donc ... de la doctrine « piercing the corporate veil » [9] des années 1990 est née, en Grande-Bretagne puis aux ... ». [8] House of Lords, Salomon v Salomon, 1897 . [9] Court of Appeal of England and Wales , Atlas Maritime Co ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... Les travaux préparatoires de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 appelaient déjà à des limites aux ... droit d'auteur au lendemain de la transposition », RTD Com. 2007 para. 11). La Convention de Berne n’a pas ... droit d'auteur au lendemain de la transposition », RTD Com. 2007 p. 107. Geiger, C., “From Berne to national law, ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 9 octobre 2002 - par Bénédicte DOUBLIEZ
... du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 9 octobre 2002, Bundesverfassungsgericht – Beschluss v. 9.10.2002 – 1 BvR 1611/96, 1 BvR 805/98. Le témoignage ... du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 9 octobre 2002 - par Bénédicte DOUBLIEZ ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... relative aux normes et réglementations techniques [9], qui excluent les services de transports de leur champ ... [6] « Notre histoire », Uber, https://www.uber.com/de/our-story/ , 25.04.2018. [7] 2 euros le kilomètre en ... 13.02. 2018, https://parolesdejuristes.com/2018/02/13/analyse-de-larret-uber-du-20-de ..., ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... système de croyance, qu’il soit religieux ou séculier [9] . Cependant, la Cour a par la suite restreint cette ... des croyances protégées. En comparaison, l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, tel ... automatiquement de la protection de l’article 9 [11] , la Cour a considéré que la « pacifisme [12] » ...Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... qualifiés occupant des postes stratégiques.[9] Le passage d’employés d’une entreprise concurrente à ... giugno 2019. JURISPRUDENCE : France : 1.Cass. Com. 19 octobre 1999, 25 janvier 2000, 23 octobre 2007, 29 ... 2000 et 21 mars 2018 [3] Cass. Com. 19 octobre 1999, n°97-15.795 [4] Cass. Soc. 10 juillet 2002 et 20 septembre ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un ressortissant de pays tiers ou un apatride (Refonte) [COM(2008) 820 final/2 – Non publiée au Journal officiel] • Rapport de ... et au Conseil sur l’évaluation du système de Dublin [COM(2007) 299 final – Journal officiel C 191 du 17.8.2007] ...
Mot-clés: immigration / Europe