Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... 2011, et une enquête a été ouverte dès le 3 mars 2011 [9] . Commandant libyen, Mahmoud Mustafa Busyf Al-Werfalli ... Cour pénale internationale , 17 juillet 1998, A/CONF.183/9, articles 6 à 8bis, 58(1)(a) Premier mandat d’arrêt ... , The Intercept, 2 novembre 2017: https://theintercept.com/2017/11/02/war-crimes-youtube-facebook-syria-rohingya/ ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... Commission. Suite à une première communication en 2001 (COM(2001) 398) la Commission a identifié un besoin ... circulation des biens et des services. Le plan d’action (COM(2003) 68), qui a fait un résumé des réponses de toutes ... concernant le droit européen des contrats, COM(2001) 398 final, JOCE 2001, n° C 255/01 Un droit européen des ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... de la fraction armée rouge (Rote Armee Fraktion).[9] Le 28 janvier 1972 a alors été adopté le décret sur ... Sources internet : http://www.courrierinternational.com/article/terrorisme-les-menaces-datt... ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... particulière de la liberté d’association (Art. 9 alinéa 3 GG ). Le Streikverbot constitue une limitation de ... §§ 64-67. 19 CEDH, arrêt du 12 novembre 2008 n° 43503/97, op.cit. , § 96. 20 CEDH arrêt du 21 avril 2009 n° ... , p. 253. 22 CEDH, arrêt du 12 novembre 2008 n° 43503/97, affaire Demir c. Turquie, disponible à l’adresse ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... allemand, la notion de Störer , que l’on trouve au § 97 de la loi sur le droit d’auteur (Urheberrechtsgesetz, ... droit d’auteur, l’Urheberrechstgesetz comprend un § 97 dont la rédaction est calquée sur celle du § 1004 BGB - ...
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... des § 22 AGG herbeiführen. „ 2. Nach § 81 Abs. 1 Satz 9 SGB IX hat der Arbeitgeber alle Beteiligten über die ... und ob eine Verletzung der sich aus § 81 Abs. 1 Satz 9 SGB IX ergebenden Pflicht überhaupt geeignet ist, eine ... la présomption du § 22 AGG. » « Selon le § 81. 1. 9 SGB IX, l’employeur doit immédiatement informer toutes ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG