Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
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Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
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... de la Cour de cassation en date du 8 mars 2005 (Cass. com., 8 mars 2005: D. 2005, panorama, 2843, obs. B. ... de rappeler le fameux arrêt Chronopost de 1996 (Cass. com., 22 oct. 1996: Contrats, conc., consomm.1997, comm. ... le contrat. Dans un arrêt du 28 février 1995 (Cass. Com, 28 fev. 1995, Bull. 1995 IV n° 63), la Cour de ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... pas dans les critères établis par l’Annexe VII du Com- panies Act, 2013 ? 2. Sur la RSE en général Le concept ... Internet : http://www.csrfootprint.wordpress.com http://www.diplomatie.gouv.fr ... http://www.ec.europa.eu http://www.justmeans.com http://www.nextbillion.net http://www.moneycontrol.com ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... « streitbare Demokratie » (démocratie militante). [9] - Sur quel fondement juridique un tel procédé ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ... [20] http://nonnonetnon.blogs.nouvelobs.com/archive/2016/01/01/l-interdiction... [21] ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
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