Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... sur la protection des données), Bruxelles, le 25.1.2012, COM(2012) 11 final, 2012/0011 (COD). Assemblée Nationale texte adopté ... européenne ? », avril 2008 http://www.feral-avocats.com/fr/nos-publications/articles_de_presse/419/430.html « ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... interne: - 2010 U.S. Code, Title 18: http://law.justia.com/codes/us/2010/title18/parti/ - War Crimes Act 1996: ... Mot-clés:
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... CARON : Communication Commerce Electronique n°9, Septembre 2010, comm. 83. - Opening brief for ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... acte effectué par un représentant constitue au final un acte effectué par l’État même (*2290). Bien ... de jus cogens sur le principe de primauté des Etats (§97). La Cour conclu donc que l’Allemagne pouvait prétendre ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... (lequel détient beaucoup d’actions), seulement 8,9% des actionnaires se sont prononcés en faveur des ... général et du directeur général délégué ( L 224-43 Com .) tandis que dans une société anonyme dualiste, le ... propos ; mais le 19 février 2013 elle publie un rapport final en faveur d´un Code de conduite élaboré par ces ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cela a été rappelé dans le paragraphe 109 du document final du Sommet Mondial (2005), ainsi que dans le paragraphe ...