Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... Conventions de Genève et leur Protocole II? Article 8(2) du Statut de Rome: une codification incomplète du DIH ... Statut de Rome fait ainsi référence dans son article 8(2) aux "lois et coutumes applicables aux conflits armés". ... une liste limitée de crimes, la section 2441(d)(1) détermine que ces "violations graves" incluent uniquement ... Mot-clés:
La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... de vecteur des articles 1283 du Codice civile et 1343-2 du Code Civil (nouveau numéro qui remplacera le 1154 suite ... Cour de cassation italienne dans son arrêt n°2374 du 16 mars 1999 a précisé que les « usages contraires », ... bancaire , Thierry BONNEAU, Précis Domat Montchrestien, 11e éd. 2015, pages 379-380 - Manuale di diritto ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ... l'homme. », LEGICOM 3/2002 (N° 28), p. 85-104 [18] Cass. crim., 22 juin 1999, Légipresse n° 165-III, p. 138 ; Cass., 2 e civ., 28 septembre 2000 ; Cass., 2 e civ., ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’abus de position dominante : l’article L 420-2 du Code du Commerce et l’article 19 du GWB ( loi relative ... une position dominante lorsqu’elle « détient au moins 1/3 des parts de marché ». La présomption allemande est ... commune. ». Le droit français, dans un arrêt récent ( Cass Com 7 juillet 2009 Vicat Lafarge Ciment ), a confirmé ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Schulze-Fielitz in Dreier, Grundgesetz Kommentar Band 2, p.217, n°81). Le législateur est soumis au bloc de ... Sommermann in Mangoldt/Klein/Starck, GG Kommentar Band 2, p.106 n°244). Le respect de cette hiérarchie en RFA est ... au motif de l’article 55 de la Constitution dès 1975 (1). Par contre, la Cour de Cassation a écarté le traité ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... Elle a été signée par la France et l'Allemagne le 30 mars 2007. Quant au protocole, il a été signé par la ... sur la base de l’égalité avec les autres » (art. 1). La définition des personnes handicapées est basée sur ... de faire tomber ces barrières est inscrit à l'article 2 : il s'agit du principe de « non-discrimination ». Le ...Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... sur les défendeurs ( Man (Sugar) Ltd. v Haryanto (No. 2) [1991] 1 Lloyd’s Rep. 429 CA), du fait que ... ( Stolzenberg c/ CIBC Mellon Trust Company et autres , Cass. Civ. 1 ère , 30 juin 2004). Toutefois, on observe une ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... cette loi est cependant entrée en vigueur en Allemagne le 1 février 2010. (Martina IBELHERR und Michael AUST Das ... limite n’apparaît dans le texte (l’article 2 GenDG énonce en effet que „la loi s’applique à tous ... (2009) Page 857 – 861.) En France , c’est la loi du 4 mars 2002 (relative aux droits des malades) qui énonce ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques