Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... décision par des raisons objectives et non arbitraires. [1] Sur la scène internationale, l’article 1.3 du Chapitre ... relatif aux droits civils et politiques du 23 mars 1976» ainsi que dans le « Pacte international relatif ... Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne [2] , ainsi que la Charte Sociale européenne [3] sont les ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... 1991 sur la régularisation de travailleurs étrangers[1], et du 2 décembre 1994 approuvant le Plan pour l’Intégration Sociale des Immigrés[2] prévoyant, entre autres, la naturalisation des enfants de ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... 1991 sur la régularisation de travailleurs étrangers[1], et du 2 décembre 1994 approuvant le Plan pour l’Intégration Sociale des Immigrés[2] prévoyant, entre autres, la naturalisation des enfants de ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... médicale à la procréation, l’article L2141-2 du Code de la santé publique prévoit que la demande ne ... RFD adm. 2002, 723, concl. Boissard ; RTD civ 2002, 785, obs. J. Hauser). Cette phrase sibylline laisse ... de la famille - 3444, J.E. 2000-1970 (C.A.) France : Cass. 1ère Civ. 24 Février 2006 Cass. 1ère Civ. 7 Mars ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... se définit indépendamment de son support. La loi du 13 mars 2000 (Loi No.2000-230 portant adaptation du droit de la ... et qui sert de méthode d’authentification » (Article 2). Cette directive marque une avancée significative ... Quant à la charge de la preuve, l’article 288-1 du Code de procédure civile dispose que « Lorsque la ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... une discrimination indirecte, définie à l’article 2-2 b de la directive 2000/78. En effet, le critère du ... par la Cour de Cassation en 2007 (Cour de Cassation, Civ. 1 ère , 13 mars 2007, n° 05-16627) concernant la ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... innerhalb von Wohnungen", Kriminalistik 11/2005, p. 54. Le 1 juillet 2005, le §100c StPO concernant les sonorisations ... la Cour constitutionnelle allemande dans sa décision du 3 mars 2004 qui dénonce fermement la non conformité à la ... est autorisée. Cela résulte de l’article 8 alinéa 2 de la Convention européenne des droits de l’homme qui ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... fondamentaux allemands, notamment avec les articles 6 al 2 et art. 2 al 2 GG en combinaison avec l’art. 103 al 1 GG ... en droit français en vertu de l’art. 388-1 al. 2 C.civ, d’autres personnes, telles que l’avocat de ... règlement (CE) n° 2201/2003 est entré en vigueur le 1er mars 2005, remplaçant le règlement (CE) n°1347/2000 pour ...
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... d’urgence ne peut être autorisée que par la loi. [1] L’état d’urgence a tout d’abord été déclaré en ... qu’il avait ensuite notifié au Conseil de l’Europe. [2] Toutefois, la Chambre des Lords a estimé que les ... Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, mars 2014 [1] Le Sénat, « Etude de législation ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les conditions selon lesquelles ... étatiques: le Préambule ainsi que les articles 1.2 et 17 du Statut prévoient un principe de complémentarité ... possibilité (Audiencia Nacional, Auto n°1999/2723 , 4 mars 1999). De plus la compétence universelle était aussi ... Mot-clés: