L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... une discrimination indirecte, définie à l’article 2-2 b de la directive 2000/78. En effet, le critère du ... par la Cour de Cassation en 2007 (Cour de Cassation, Civ. 1 ère , 13 mars 2007, n° 05-16627) concernant la ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... innerhalb von Wohnungen", Kriminalistik 11/2005, p. 54. Le 1 juillet 2005, le §100c StPO concernant les sonorisations ... la Cour constitutionnelle allemande dans sa décision du 3 mars 2004 qui dénonce fermement la non conformité à la ... est autorisée. Cela résulte de l’article 8 alinéa 2 de la Convention européenne des droits de l’homme qui ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... fondamentaux allemands, notamment avec les articles 6 al 2 et art. 2 al 2 GG en combinaison avec l’art. 103 al 1 GG ... en droit français en vertu de l’art. 388-1 al. 2 C.civ, d’autres personnes, telles que l’avocat de ... règlement (CE) n° 2201/2003 est entré en vigueur le 1er mars 2005, remplaçant le règlement (CE) n°1347/2000 pour ...
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... d’urgence ne peut être autorisée que par la loi. [1] L’état d’urgence a tout d’abord été déclaré en ... qu’il avait ensuite notifié au Conseil de l’Europe. [2] Toutefois, la Chambre des Lords a estimé que les ... Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, mars 2014 [1] Le Sénat, « Etude de législation ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les conditions selon lesquelles ... étatiques: le Préambule ainsi que les articles 1.2 et 17 du Statut prévoient un principe de complémentarité ... possibilité (Audiencia Nacional, Auto n°1999/2723 , 4 mars 1999). De plus la compétence universelle était aussi ... Mot-clés:
L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... la fourniture de nombreux services [1] . Plusieurs États [2] et organisations internationales [3] sont en train de ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... 2016 * Perreau, « Des droits de la personnalité » RTD civ. 1909 * Warren et Brandeis « The Right to Privacy » ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... de drones pour les besoins de la sécurité intérieure. [1] Les missions effectuées par des drones se sont ... lors d’opérations de surveillance en manifestation. [2] L’évolution des capteurs embarqués sur ces aéronefs ... de drones à usage public sur le territoire américain. En Mars 2020, une étude du Center for the Study of the Drone du ... Mot-clés: Drones - Police