Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... offeree unambiguously accepts all terms of the offer » [2] . L’offre doit être suffisamment claire et ne rien ... of Commissioners on Uniform State Laws, 2012 [10] Cass. Com. 6 août 1867, D 1868 [11] Cass. Com. 7 janvier ... vente internationale de marchandises de 1980 [22] Cass. 3e civ., 16 juin 2011, n° 09-72.679 Droit des Affaires MBDE ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... de six gaz à effet de serre (GES) - dont le CO₂ - de 5,2% par rapport à l’année de référence - 1990. Ils ... à une augmentation de maximum 2°C - idéalement 1,5°C - par rapport au niveau préindustriel est le nouveau ... fixé par l’administration (Décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... a signé le 11 Octobre 1966 et ratifié la Convention le 7 Mars 1969, cependant le Royaume-Uni n’a pas fait de ... ou dans tout autre domaine de la vie publique’ (article 1). Le but avoué dès le titre, est donc l’élimination de ... ou de la perpétuer là où elle existe” (article 2). C’est sur ces articles clefs que pivote la comparaison, ... Mot-clés: race / droit international
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... de travail. First National Maintenance Corp. v. NLRB [1] est décidé le 22 juin 1981 par la Cour Suprême des ... qui est adoptée à une majorité de 7 contre 2. Justice Brennan rédigea une opinion dissidente, jointe ... Décision n° 89-257 DC du 25 juillet 1989. Cass. soc., 11 janvier 2006, n° 04-46.201, M. Joël Ains ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... victime bénéficie d’une appréciation particulière [2] . En prenant en compte l’urgence de la situation, la ... v. Westerfield, 839 N.E.2d 1179 (2006) Autres décisions Cass. Civ. 2 ème , 19 juin 2003 (deux arrêts), Juris-Data n° ... Mot-clés:
La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... cliniques de médicaments à usage humain (JOCE L121 1/05/01 p. 0034-0044) a fait de cette instauration légale ... arrangements for Research Ethics Committees , para 2.1, 2001). Toute recherche biomédicale dépendant ou ... (DP : London 1991, Guidelines on Local REC , para 2.11). Depuis la doctrine s’est ralliée au point de vue de ...À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... stratégie pour l’Europe, de la Commission du 2 mars 2002, le marché européen de la biotechnologie pourrait ... ADPIC qui relève des questions ici abordées. Son alinéa 1 précise que des brevets doivent être accordés aux ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... relatives à l’ACPR se trouvent aux articles L612-1 et suivants et R612-2 et suivants du Code monétaire et financier (CMF). ... proposition (Lasserre Capdeville et alii, Droit bancaire, 1ère édition, 2017). En outre, les contrôles sur place ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... en outre que la population de l’Inde représente, avec 1 327 000 000 d’habitants, plus de quatre fois celle des ... 2016) États-Unis 120 121 118 109 80 79 80 73 49 30 859 2 832 Japon 23 27 34 14 10 3 5 2 4 3 125 141 Inde 186 126 137 ... Dandelot, Michel, « Robert Badinter est né le 30 mars 1928 à Paris. Il restera l’homme qui a fait abolir en ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... national ou communautaire » (Arrêt Yusuf, par. 228). Il se penche sur cette question du point de vue du ... l’ordre juridique communautaire. L’article 307 alinéa 1 est au cœur de son argumentation. Il énonce le principe ... aux résolutions du CS. Utilisant l’article 307 alinéa 1, le TPI montre sa bienveillance à l’égard du droit ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité