À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... stratégie pour l’Europe, de la Commission du 2 mars 2002, le marché européen de la biotechnologie pourrait ... ADPIC qui relève des questions ici abordées. Son alinéa 1 précise que des brevets doivent être accordés aux ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... relatives à l’ACPR se trouvent aux articles L612-1 et suivants et R612-2 et suivants du Code monétaire et financier (CMF). ... proposition (Lasserre Capdeville et alii, Droit bancaire, 1ère édition, 2017). En outre, les contrôles sur place ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... en outre que la population de l’Inde représente, avec 1 327 000 000 d’habitants, plus de quatre fois celle des ... 2016) États-Unis 120 121 118 109 80 79 80 73 49 30 859 2 832 Japon 23 27 34 14 10 3 5 2 4 3 125 141 Inde 186 126 137 ... Dandelot, Michel, « Robert Badinter est né le 30 mars 1928 à Paris. Il restera l’homme qui a fait abolir en ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... national ou communautaire » (Arrêt Yusuf, par. 228). Il se penche sur cette question du point de vue du ... l’ordre juridique communautaire. L’article 307 alinéa 1 est au cœur de son argumentation. Il énonce le principe ... aux résolutions du CS. Utilisant l’article 307 alinéa 1, le TPI montre sa bienveillance à l’égard du droit ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le préambule, les articles 23 à 26 et 59 § 2 de la Loi fondamentale, en a déduit l’obligation de ... s’est implicitement référé à l’article 5 § 1 de la CESDH pour censurer l’application rétroactive de ... fondamentaux. De plus, en vertu de l’article 62 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil pourrait diffuser en ...