L'immortalité numérique - Lena Collado
... ? Une décision du Tribunal Suprême espagnol rendu en mars de cette année aborde en ce sens des éléments de réponse. Dans les faits de la décision étudiée 1 , l’héritier d’un commandant militaire espagnol ... de Protection des Données ait déclaré son incompétence 2 , il s’est dirigé vers la voie judiciaire. Il est ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... de Genève de 1961. En France, l'Article 28 alinéa 2 de la Chambre de commerce internationale énonce que "la ... Rennes, 26 oct. 1984, Rev. arb. 1985. 439 ; également Cass. 30 mars 2000, Rev. arb. 2000. 622, note L. Cadiet . Il ... de garantir l'exécution de la sentence à venir, Civ. 1ère, 18 nov. 1986, JDI 1987. 125, note E. Gaillard, ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... de 1978 qui reconnaît notamment en son article 24.2 le droit de rapporter des moyens de preuve « pertinents ... irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue » (C.Cass, Civ II, 7 octobre 2004). L’approche de la chambre ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... des activités des entreprises sur le marché. »[2] Les codes de conduite peuvent ainsi remplir un objectif de ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... des logos du Pacte mondial des Nations Unies », Mars 2015 Sites internet : Bayer : ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... de la loi française qui, selon l’article 16-11 al.2 du Code Civil, dispose que «sauf accord exprès de la ... présumé, in vivo , comme c’est le cas en France (C.civ., art.16-11 al.2). En effet, selon les termes employés ... avait ordonné, de son vivant, une telle mesure» (Cass. Civ.1, 25 octobre 2005, n°03-14101). Mais, en cas de ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ● Obligations incombant aux parties En vertu de l’Art.1, les Etats signataires s’engagent à : « 1. ne pas ... des dommages ou des préjudices à tout autre Etat partie. 2. ... n’aider, encourager ou inciter aucun Etat, groupe ... de l’environnement sont définies à l’article 2 comme : les techniques « ayant pour objet de modifier ...
Mot-clés: desarmement
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... Elsevier B.V. v. UnitedHealth Group, Inc., 09 Civ. 2124 (WHP), US Distr. SDNY, 2010 La notion anglo-saxonne ... La position au niveau international L’article 5 (2) de la Convention de Berne dispose que : « La jouissance ... différente de celle de la France, dont l’article L111-1 du Code de la Propriété intellectuelle est quasiment ... Mot-clés:
Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... Ainsi, si l’objet social est – en droit français (C. civ., art. 1108) comme en droit américain (MBCA §3.01) – ... loyauté, également retranscrit dans l’article 8.30(a)(2) MBCA, interdit au dirigeant de concurrencer la société ... loyauté, reconnu par la jurisprudence (Arrêt Vilgrain, Cass. com., 27 février 1996, n° 94-11.241) découle de l’ ...Arbitrage international et immunité des Etats étrangers et de leurs organismes, par Charlotte Noury et Michaël Jaskierowicz
... ainsi, d'ailleurs, qu'à l'immunité d'exécution (Cass. 1re civ., 6 juillet 2000 : Creighton c/ Qatar). Aux Etats-Unis, ... et le Federal Arbitration Act : (1) un accord écrit, (2) qui autorise l’arbitrage dans un pays signataire de la ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... pas expressément le droit de lock out mais l'article 37.2 de la Constitution espagnole reconnait aux employeurs ... le cierre patronal dans le Real decreto-ley 1/1977 du 4 Mars 1977 sur les relations de travail en fixant les ... d'événements futurs et incertains » ne saurait suffire (Cass. soc. 8 décembre 1977; Réf: 76-40.594; Bull.soc. ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail