Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... critères licites et étrangers à ceux cités dans le § 1 AGG. Cette répartition de la charge de la preuve doit son ... en matière de discrimination et l´étend par l´art. 2 de la loi du 27 mai 2008 au-delà des régimes de ... n°01-85-559 ; Loi sur l’égalité des chances du 31 mars 2006 introduisant un article 225-3-1 relatif aux tests ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l'enjeu dans la décision Cariou v. Prince rendue le 18 mars 2011 par le Southern District Court de New York (1ère ... si un usage particulier est ou non équitable: (1) le but et le caractère de l'utilisation, y compris si ... ou à but non lucratif à des fins éducatives ; (2) la nature de l'œuvre protégée ; (3) la quantité et la ...
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... Reporting Act et la loi « Informatique et Libertés » (1). En revanche, le droit d’information et d’accès aux scores paraît différent en France et aux Etats-Unis (2). (1) Le droit d’obtenir rectification et d’accéder ... de relations d’affaires avec l’intéressé (Cass. Com. 18 septembre 2007, Turcon). (2) Le crédit ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Case Study—the European Arrest Warrant », ELJ, 2004, 10(2), p 201), cette présomption de base est erronée car, bien ... France, par une loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen, l’article ... l’extradition » D. 2004 n° 20/21, p.1392). L’art. 2(1) de la décision cadre pose un premier critère : il ...
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... inconnue du droit français. __§ 254 Mitverschulden__ (1) Hat bei der Entstehung des Schadens ein Verschulden des ... dem einen oder dem anderen Teil verursacht worden ist. (2) Dies gilt auch dann, wenn sich das Verschulden des ... et non son simple fait. Ceci ressort de la jurisprudence (Civ 2e, 18 octobre 1995). Le juge apprécie la faute de ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... de la presse (arrêt CEDH Goodwin c. Royaume Uni , 27 mars 1996). La France de son côté n’adopte pas la ... rang Soucieux de garder en ligne de mire l’article 5 I 2 du GG (loi fondamentale allemande) qui garantie la liberté ... du 4 janvier 1993 introduit a introduit l’alinéa 2 à l’article 109 du code de procédure pénale : ...L'immortalité numérique - Lena Collado
... ? Une décision du Tribunal Suprême espagnol rendu en mars de cette année aborde en ce sens des éléments de réponse. Dans les faits de la décision étudiée 1 , l’héritier d’un commandant militaire espagnol ... de Protection des Données ait déclaré son incompétence 2 , il s’est dirigé vers la voie judiciaire. Il est ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... de Genève de 1961. En France, l'Article 28 alinéa 2 de la Chambre de commerce internationale énonce que "la ... Rennes, 26 oct. 1984, Rev. arb. 1985. 439 ; également Cass. 30 mars 2000, Rev. arb. 2000. 622, note L. Cadiet . Il ... de garantir l'exécution de la sentence à venir, Civ. 1ère, 18 nov. 1986, JDI 1987. 125, note E. Gaillard, ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... de 1978 qui reconnaît notamment en son article 24.2 le droit de rapporter des moyens de preuve « pertinents ... irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue » (C.Cass, Civ II, 7 octobre 2004). L’approche de la chambre ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... des activités des entreprises sur le marché. »[2] Les codes de conduite peuvent ainsi remplir un objectif de ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... des logos du Pacte mondial des Nations Unies », Mars 2015 Sites internet : Bayer : ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique