La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... pour régir leur contrat, dans son article 3 paragraphe 2. L’opposition entre les pays de Civil Law et ceux de ... de la convention lorsqu’elle est possible » (Cass. Civ. 3ème, 11 mai 2005, pourvoi n° 03-21.136, Contrats, ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... droit français a transposé la directive par la loi du 31 mars 2006 sur les OPA apportant des modifications au Code de ... du principe d’égalité de traitement dans les OPA 1. Le paradoxe entre l’égalité de traitement et la ... lorsque celui-ci doit disparaitre de la société. 2. Un minoritaire protégé lorsqu’il disparait de la ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... super réduit "aux journaux et écrits périodiques" de 2.1% dans les départements de France métropolitaine et de ... quant à eux un taux seulement "réduit" de 5.5% (2.1% pour les DOM susnommés), selon les mêmes critères. Le ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le professeur Giuseppe Tarzia, prévoyait en son article 2, point 25, lettre a), que: le juge, qui établit la ... été prononcée en 1811 par le tribunal de Croy ( Trib, civ. Croy, 25 mars 1811, jur. Gén., n.386. Même si pour certains, la date ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... soit leur nature. Enfin, dans l’arrêt Simmenthal du 9 mars 1978, la CJCE a ajouté que dans l’hypothèse d’un ... (Factortame Ltd v Secrectary of State for Transport 1990 2 AC 85), Lord Bridge a tout d’abord déclaré que la loi ... Ltd v Secrectary of State for Transport (N° 2) 1991 1 AC 603 ou 1 All ER 70), la Chambre des Lords a accepté de ...
Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... des représentations entre les hommes et les femmes » 1 : un moyen inconcevable pour ses opposants en France qui ... à l’Égalité entre les femmes et les hommes de 2015 2 . La diversité des sources allemandes En Allemagne, les ... fédéral : au par. 42 al. 5 du GGO , au par. 1 al. 2 du Bundesgleichstellungsgesetz et au niveau régional au ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des personnes, ses seuls effets dans l'ordre juridique de 1'Etat qui l'a conférée » (CIJ, Affaire Nottebohm (2e ... par sa législation quels sont ses nationaux ». L'article 2 de cette même convention insiste sur ce point. L'article ... principe de la souveraineté étatique, issu de l'articles 2§1 de la Charte des Nations Unies, signifie que les Etats ...