Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... en 1993. La Constitution de 1993 définit dans son article 2 les droits des individus comme étant une valeur ... lors de l’époque soviétique. En vertu de l’article 2 du Code de procédure civile russe, les juges ont pour ... de communiquer ou de restituer des pièces (art. 1 et 33 CPC), des demandes tendant à voir ordonner la ... Mot-clés:
Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... présenté par l’exécutif devant le Congrès le 16 mars 2018. Ce projet visait à perfectionner l’ordre ... par le code de l’environnement aux articles R. 122-2 et R. 122-7 : c’est l’examen au cas par cas. De prime ... de l’environnement énoncé au II de l’article L.110-1 du code de l’environnement dès lors que, dans les deux ...Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... en France, c’est dès la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 sur la liberté syndicale qu’est adopté le ... de spécialité, art. L. 2131-1). L’article L. 2131-2 précise qu’il doit s’agir de personnes exerçant la ... vise à appuyer des revendications professionnelles (Cass. Soc.,18 juin 1996). Cette condition peut être ...La lutte anti discrimination en Espagne
Yelena Cenard 1. LES PRINCIPALES SOURCES TEXTUELLES DE LUTTE ... établit l’interdiction générale de discrimination [2] . Cet article garantit l’égalité de traitement dans la ... anti discrimination est la Loi organique 3/2007, du 22 mars 2007 pour l’égalité effective entre les hommes et ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... sans en avoir le titre », R.M.C.U.E., n°516, mars 2008, p. 162). L’entrée en vigueur le 1er décembre ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... 1) fondée sur des valeurs à portée universelle (art. 2) et destinée à regrouper les Communautés Européennes ... Mot-clés:
LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... qui leurs sont assignés par le Traité (Article 5 alinéa 1 TCE.). Sur cette base, la Communauté Européenne possède ... contract Law, in Common Market Law review, 2002, p.1014.). 2)Rapport entre Constitution Européenne et projet de ... la création d’un code civil européen des contrats. 2) Article 293 TCE (Ex art. 222 CE): création de Convention ...Le salaire minimum
... et à l'ensemble des salariés (Art L. 3211-1 et L. 3231-1 du Code du travail). Le SMIC, qui est un ... au développement économique de la nation (Art. L. 3231-2 du Code du travail) mais surtout la finalité du SMIC est ... jusqu'à fin 2011 en échange d'une augmentation de 4,2% des salaires au 1er janvier 2010. En février de cette ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... pour régir leur contrat, dans son article 3 paragraphe 2. L’opposition entre les pays de Civil Law et ceux de ... de la convention lorsqu’elle est possible » (Cass. Civ. 3ème, 11 mai 2005, pourvoi n° 03-21.136, Contrats, ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... droit français a transposé la directive par la loi du 31 mars 2006 sur les OPA apportant des modifications au Code de ... du principe d’égalité de traitement dans les OPA 1. Le paradoxe entre l’égalité de traitement et la ... lorsque celui-ci doit disparaitre de la société. 2. Un minoritaire protégé lorsqu’il disparait de la ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... super réduit "aux journaux et écrits périodiques" de 2.1% dans les départements de France métropolitaine et de ... quant à eux un taux seulement "réduit" de 5.5% (2.1% pour les DOM susnommés), selon les mêmes critères. Le ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne