La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

... ayant une dimension communautaire (seuils à l’Article 1 du règlement 139/2004) doivent être notifiées à la ... peuvent être imposées par la Commission (Article 14(2) du règlement 139/2004). De plus, l’opération ne doit ... du droit français sont déterminés dans l’Article L430-2 du Code de commerce (en chiffre d’affaire comme en droit ...

L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud

... 5968/08 ). Le casier judiciaire, défini à l’Article 2 c) de la proposition de décision-cadre comme étant « le ... aux frontières. Le Traité d’Amsterdam (Article 2 du Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre ... un élément de réponse en disposant à l’article 2 a) que le terme « condamnation » désigne « toute ...

L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?

... est complète ou parfaite lors de la prise de décision [1] , etc. Un des exemples célèbres de cette théorie et ... l'acceptation s'est heurtée à de nombreuses réticences [2] . Une des limites de cette théorie et de l'analyse ... Juridique, n° 22, 2008. N. Eber, « Théorie des jeux », 2. éd, Dunod, 2007. O. Guersent, « L'autorité de ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... acte de persécution au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive. Elle demande ensuite à la Cour ... au sens de l’article premier, section, paragraphe 2 de la Convention de Genève relative au statut des ... n’est possible en vertu de l’article 15, paragraphe 2, de la CEDH ». La Cour de Justice, dans cet arrêt, tente ...

La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

... si les machines pensent, mais si les hommes le font [1] . À cela, nous ajoutons que s’il est désormais ... formidable dans l’exécution de tâches complexes [2] .  Les SIA sont de plus en plus employés en tant ... Analysis », Appleton-Century-Crofts, p. 265 (1970). [2] G. LOISEAU, A. BENSAMOUN, « Droit de l'intelligence ...

La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France

... le sentiment antisyndical dans l'opinion publique [2] . En effet, les syndicats américains ont pendant ... désignées dans l’arrêté ministériel du 31 mars 1966 (CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC). [15] C. Trav. art. ... par ailleurs d’ordre public : on ne peut y déroger (Cass. Soc. 18 mai 2011, 10-60.406). [20] Le pluralisme ...

ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

... est de plein droit à partir de l’arrêt Bernard (Civ. 2 e , 19 février 1997). Dès lors, les parents ne peuvent ... donc avoir été pour lui imprévisible et irrésistible (Cass. Civ. 2 ème , 17 février 2011). Les parents ne ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... BENABENT, Droit civil, Les obligations, Domat privé, 11e édition, p.113). Le caractère déterminé ou ... du contrat. Ainsi, par exemple, dans un arrêt du 13 mars 1997, le Tribunal Supremo (équivalent de la Cour de ... « Faut-il un Code civil européen ? », RTD civ. 2002, p.476) Le sujet est traité dans les articles ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... international (avec la signature par la France le 30 Mars 2007 à New York de la Convention relative aux droits ... indirectes dans les relations de travail. L’article 1 du projet de loi sur la lutte contre les discriminations ... pour l’un des motifs mentionnés à l’article 2, un désavantage particulier pour des personnes par rapport ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... au sujet des conditions de détention dans ses prisons[1], l’Italie est régulièrement pointée du doigt, et ... de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH)[2], et au rapport du Comité européen pour la prévention de ... la Cour constitutionnelle retient qu’un décret du 20 mars 2014, a mis en œuvre des dispositions urgentes pour ...