L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... l’une des parties, Com., 21 avril 1980, Bull. civ., IV, n°153), ni réduire un prix parce qu’il le ... sur l’arrêt Kennedy v. Panama, etc., Mail Co. L. R. 2 Q.B. 580, rendu en 1867 par une cour anglaise. Rappelons ... dont l’authenticité est discutée (Civ. 1 ère , 1 er mars 1987, D. 1987.489 , note J.-L. AUBERT) comporte un ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... la liberté d’expression, de religion et de réunion (1 er Amendement), et le droit de posséder et de porter une arme (2 ème Amendement), ainsi que des droits garantissant la ... compétence d’appel prévu par l’Article III, Section 2 de la Constitution Américaine. Cela signifie qu’un ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Allemagne avant l’entrée en vigueur très récente, le 1 er janvier 2015, de la loi sur le salaire minimum ... directive 96/71 a ensuite été transposée par la loi du 2 août 2005 (Loi n°2005-882 en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005, JORF 3 août 2005) en adaptant les conditions ...
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... du Liberia lors de la guerre civile de 1999 à 2003. En Mars 2006, il tente d’entrer aux Etats-Unis avec un faux ... sont en accord avec les critères retenus aux articles 2, 4 et 5 de la Convention (Legal standards applicable under ... pour les victimes. Or, conformément à l’article 2§3a) du Pacte International relatif aux droits civils et ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... humaine, telles que le raisonnement et l’apprentissage 1 ». Aux États-Unis, les systèmes juridiques de « ... de réflexion analogues à ceux du cerveau humain 2 . Il existe donc un fossé entre un environnement ... et créatifs » et une « touche personnelle 7 ». 2. Le brevet S’agissant de la protection d’une œuvre par ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... la Sphère, environ 4500 entreprises l'utilisent [1] . Dans sa décision 2000/250 du 26 juillet 2000, la ... de suspendre le transfert de données contesté » [2] . Les Juges de Luxembourg commencent par établir que rien ... Snowden", Observatoire géostratégique de l'information, mars 2014 Sites internet ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de manière automatique. En Argentine, le délai est de 2 ans et en France de 4 mois en matière correctionnelle et de 1 an en matière criminelle. Les deux cours régionales ... du travail de cette commission est la loi du 5 mars 2007. Le but de cette loi est que « la détention ...
La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... d’information . Qu’est ce qu’un réseau social ? Le 1 er Janvier dernier, est entré en vigueur un article du ... garantie par l’Article 9 du Code civil, les articles 226-1 à 7 du Code pénal et se trouve implicitement contenue ... dans une réponse à une question parlementaire posée le 2 septembre 2008, que les réseaux sociaux restent soumis à ...