Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... anglais dès 1965 (Redundancy Payments Act 1965, s. 3(1)(a) , le “constructive dismissal” est aujourd'hui régi ... aux “faits qu'il reproche à son employeur” Soc. 15 mars 2006, pourvoi n° 05-41.376 ), il est généralement ... d'un mode de rupture original » LPA 03/01/2006 n° 2, P. 3 R. Friederich, “Prise d’acte : plaidoyer pour un ...Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... l'arrêt Gibb v. United Steel Companies ltd & Anor [1957] 2 All ER 110 ), puisque d'un contrôle effectif, les juges ... par nature incompatible avec l'idée de subordination (Cass. soc. 25 mars 1998, n° 95-41.817 ). Toutefois, certaines ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... annuelle à la charge du créancier est la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement des ... hypothèques rechargeables. En effet, l’article L.313-14-2 du code de la consommation prévoit que le fait pour un ... Lloyds TSB Bank plc v Shorney and Another 2001 EWCA Civ 1161, Fam LJ 32 (18) R. Butler, B. Cain, Banking on ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... appartient de qualifier les opérations (Aix-en-Provence, 2 mars 1972, navire Valfer , DMF 1973.74 ; Rouen, 14 mars ... confirmé plus tard par l’arrêt Fourrures Renel (C. Cass 6 juillet 1969 : « la loi applicable au contrat, en ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... susceptible d’une répression. L’article L571-4 al.2 CMF renvoie à l’article 226-13 du code pénal pour les ... qui ne visent aussi que les personnes physiques (art.2). En définitive, tant l’arrêt de la Cour Fédérale de ... du Comité français de droit international privé, n°1, pp. 175-193, Pédone, 2002. SOURCES ALLEMANDES : - ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... hésitations, le Gouvernement français a donné en mars 2006 son plein soutien à la reconnaissance du droit à ... internationaux. A l’occasion d’un arrêt Le jeune (Civ.1°, 10 mars 1993, Le Jeune) concernant l’application ... définie par deux critères énoncés dans la section 26.2 de la Constitution : l’adoption de « mesures ...
L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... Declaration of Equality, » Worklife, 3.3, Fall, 1990, p.1). Et c’est cette présomption que la loi sur les ... un principe de non-discrimination en matière d’emploi. 2- Principe de non-discrimination à l’égard des personnes ... en matière de rémunération, au sens de l'article L. 140-2, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, ...Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... entre droits occidentaux et droits africains coutumiers. 1) Développement historique Colonisation et droit de la ... pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 et la Convention de Berne de 1866 pour la ... Peoples, Biotechnology and Intellectual Property Rights, 2 Rev. Eur. Community & Int’l Envt’l L. 141) L’essence ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... définit la notion de conformité dans son article 2. Elle prévoit deux cas de non-conformité du bien au ... refonte des textes du Code Civil (article 1641 à 1649 C.civ) afin de substituer à « l’action en garantie contre ... la position du droit français. En effet l’article R 132-1 du code de la Consommation prévoyait déjà que les ...