Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... entre autres l’armateur (Cour de cassation, 2 mai 2018, n°17-82.971). En droit espagnol, l’article ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... 2 mai 2018, n° 17-82.971. < https://www.doctrine.fr/d/CASS/2018/JURITEXT000036900216> Décision de la Cour suprême ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... La Cour de cassation française a précisé le 13 mars 2007, à l’occasion de la célébration d’un mariage ... 3 de la Constitution italienne, l’article 13 §1 Traité instituant la Communauté Européenne et l'article ... modèles familiaux différents. Pour sa part, l’article 2 de la Constitution prévoit que l’Etat protège les ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... de la cour de cassation (Com. 24 Septembre 2003, RTD civ 2004.86). De même, lorsqu’elle conclut l’opération, ... en tirer, comme l’indique l’arrêt Baldus (Civ. 1ère 3 Mai 2000, Bull. I n° 131). Ainsi, cet arrêt est la ... Ward v Hobbs (1878) 4 App Cas 13. Décisions françaises Cass. Civ. 1ère, 3 Mai 2000, Baldus, Bull. I n° 131. Cass ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... Der Spiegel, 24 août 2004 ; « Debit-Schadensstatitisk 1. Quartal 2007 », EURO Kartensysteme GmbH, 24 avril 2007 ; ... de cassation, Chambre commerciale, arrêt n° 1050 du 2 oct. 2007). Il est vrai que les droits allemand et ... du 8 octobre 1991 (Solution rapportée in, JO Sénat, 12 mars 1992, p. 616.), a en effet reproché à la banque de ne ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... disponible et ne pas être déceptive (articles L711-2, L711-3 et L711-4 du code de la propriété ... d’expression se voit cependant limitée par la section 2(a) du Lanham Act, 15 U.S.C. §1052(a). Cet article ... américain quant à lui, au paragraphe 1052 de la section 2 du Lanham Act expose en détail diverses hypothèses dans ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... 47,5% de médecins anesthésistes objecteurs (jusqu'à 79,2% en Sicile) et 45% du personnel de santé objecteur (jusqu'à 85,2% en Sicile). En 2016, seulement 65,5% des hôpitaux ... http://www.regione.emilia-romagna.it/affari_ist/Rivista_1_2015/Grandi.pdf ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Il diritto è uomo o donna?
... impregnato di una cultura prevalentemente maschile. [1] L’autrice ripercorrendo il cammino del femminismo ... anche del femminismo europeo e del modello francese. [2] Janet Halley nella sua analisi del pensiero americano, ... 2010, www.legifrance.gouv.fr [1] Enciclopedia Treccani [2] Simone de Beauvoir sosteneva che le norme giocassero un ... Mot-clés: femminismo giuridico / Janet Halley / Duncan Kennedy / uguaglianza / caso Twyman / femministe di Roma
Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Act Bien que le Royaume-Uni eût ratifié la CESDH le 8 mars 1951, cette dernière n'était pas encore effectivement ... devant les tribunaux britanniques. L'article 3 § 1 de la loi d''incorporation dit que « dans la mesure du ... déclaration d'incompatibilité. En effet, l'article 10 §2 et 3 de la loi d'incorporation prévoit que si des raisons ...
Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... de Tuskegee en violation du quinzième amendement. [1] Dans la deuxième affaire, United Jewish organization ... de deux districts de majorité “non blanche”. [2] Les demandeurs allégeaient que le nouveau plan séparait ... semble affaiblir l’objectif de l’article 2 du Voting Rights Act , lequel interdit en effet toute ... Mot-clés:
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... CEDH, la CEDH lierait, par application de l’article 216(2) TFUE, les institutions de l’Union et les Etats membres. ... communautaire, est incomplète. Selon l’article 24(1), second alinéa du Traité sur le Fonctionnement de l’UE ... dans l'arrêt Chappel c/ Royaume-Uni (n°10461/83) du 30 mars 1989 [iv] Déc. 10 juill. 1978, CFDT c/ Communautés ...
Mot-clés: