Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (ci-après « décision-cadre ») et remplace, entre les Etats membres, la procédure classique d’extradition. ... Allemagne et, d’autre part, en évaluant son efficacité sur le plan opérationnel, et ensuite en examinant les ... En France, la non-conformité à la Constitution reposait sur le fait que la décision-cadre relative au mandat ...
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... mesures. Si l'Italie n'a pas fait l'objet d'attentats sur son territoire ces dernières années, la menace n'en est ... il n'existe pas de paramètres clairs et précis indiquant comment le mesurer. C'est donc inévitablement une ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... de distinguer la personne qui portera l’enfant, les personnes fournissant l’ovule et le sperme, et les ... 25 janvier 2006 fait au nom de la mission d’information sur la famille et le droit des enfants, ou encore la ... les conséquences de ces mécanismes de droit sur le recours croissant à la gestation pour autrui (III). ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... qui a préféré prohiber de manière absolue toutes les conventions GPA, le RU s'est contenté d'interdire les ... Depuis 1985 le Surrogacy Arrangement Act 1985 (loi sur les conventions GPA de 1985) (ci-après SAA) prohibe ... Le Human Fertilisation and Embryology Act 1990 (loi sur la fertilisation humaine et l'embryologie) (ci-après ...Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... dans une évolution jurisprudentielle lente de la part les plus hautes instances judiciaires sur le sujet de la laïcité de l’Etat italien. Cet arrêt ... du principe de la laïcité, il faut revenir brièvement sur les évolutions historiques de ce principe en France et ...ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... Common Law ou du droit français, comprenait ou excluait les immeubles du champ d’application de la directive. ... Khatun v Newham du 24 février 2004, le litige portait sur l’obligation pour une autorité locale de fournir un ... embarrassante » au niveau européen. En effet, comment l’Angleterre aurait-elle pu se justifier d’être ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Cet arrêt illustre l’application persistante, par les juges allemands et conformément à l’article 328 I ... des clients en Argentine moyennant une commission de 10% sur le prix de vente. Aucune précision n’avait été ... l’espèce, les autorités allemandes avaient à statuer sur la demande de reconnaissance et d’exequatur d’une ...
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Tous des oiseaux, texte et mise en scène de Wajdi Mouawad
... qu’ils étaient partis à la recherche de la vérité sur les origines biologiques du père d’Eitan. C’est au ... et tu ne peux pas en vouloir à ton père de penser ça ! Comment pourrais-tu en vouloir à un Juif d’être meurtri ... Mot-clés: théâtre / guerre / conflit / Moyen Orient / amour / scénographie / Wajdi Mouawad / haine / Identité / origine
La notion de grève en droit français et en droit allemand
... est une action collective en vue de peser le prix sur le travail. Elle recouvre donc un champ beaucoup plus ... travail. La loi le Chapelier des 14-17 juin 1791 condamne les coalitions patronales et ouvrières. Puis, une loi du 22 ... sont pas assurées dans l’entreprise en faisant pression sur leur employeur. Nous allons donc observer et comparer, en ... Mot-clés: