Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe

Gregory Arnoult Introduction   Afin d’agir sur la pollution atmosphérique et de réduire les émissions ... est plus élevé d’acheter des droits d’émissions sur le marché secondaire (Massai, p. 110). Le concept d’échange d’émissions est donc fondé sur les différences de coûts de réduction entre les ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

Louise Krop */ */ En France, le récent débat sur le mariage entre personnes de même sexe a également ouvert des débats sur la gestation pour autrui, sur l’établissement de la filiation en cas d’adoption ou ...

Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux

... européens connaissent encore des discriminations fondées sur l’âge. Ceci malgré la directive 2000/78/CE, laquelle ... de cet âge, quand prévu dans le contrat individuel, convention collective ou accord d’entreprise [8] . Selon le ... sont «  nulles et de nul effet toute disposition d’une convention ou d’un accord collectif de travail et toute ...

L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette

Philippe Guez L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires semble ... les différends entre les Etats-Unis et l’Europe sur la notion de précaution en matière de santé. En réalité, l’adoption de mesures basées sur la précaution est aussi strictement encadrée par le ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... de Caroline du Sud a été amenée à se prononcer sur le standard de divulgation des secrets d’affaires en ... Cet arrêt fournis l’occasion de s’interroger sur la notion protéiforme du secret des affaires et sur sa protection qui relève de la difficile mise en balance ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... type de contrat, la France, elle, assimile les écrits sur support papier et les écrits électroniques modernisant ... échanges, qui autrefois se faisaient exclusivement sur papier, s’opèrent à présent à distance, via ... Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures ...

Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT

... de l’accès du trésor américain aux données SWIFT sur les transactions bancaires européennes. Cet accord ... de l’administration américaine aux données SWIFT sur les transactions bancaires européennes (Europolitique ... fondamentaux de l’Union européenne, article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des ...

La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO

... entre le site concerné et le for devant se prononcer sur sa compétence. En matière délictuelle, l’art. 5 § 3 ... cet arrêt rendu dans le cadre de l’art. 5 § 3 de la Convention de Bruxelles, la Cour de cassation a estimé que ... dès 2002, dans le cadre de l’art. 5 § 3 de la Convention de Bruxelles, les OLG de Hambourg et de Karlsruhe ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... pratique des Antisuit injunctions (ASI) au soutien d’une convention d’arbitrage en Europe. Cette pratique ... à un tribunal arbitral constitué selon les termes de la convention d’arbitrage. C’est dans ce contexte que le ... les juges anglais se sont octroyés. Ce pouvoir est fondé sur l’article 37 (1) du Supreme Court Act de 1981 et sur ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... la question de l’équilibre entre le contrôle sur place de l’Autorité de supervision et le droit au ... nonobstant la ratification par l’Irlande de la Convention européenne des droits de l’Homme qui consacre ... par la Constitution et la Section 3 de l’« European Convention on Human Rights Act 2003 » car l’article 8 de ...