La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... de récusation peut être engagée dès le moindre doute sur l’indépendance de l’arbitre, qui a d’ailleurs une ... offertes aux parties sont vastes. Mais en l’absence de convention entre les parties sur la procédure de ... allemand). Sa compétence ne peut pas être exclue par une convention. La partie qui veut récuser l’arbitre a un ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... la responsabilité de l'Etat en cause au titre de la Convention, lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de ... rappelait à cet effet que « l’objet et le but de la Convention, instrument de protection des particuliers, ... et le fait que l’étranger ait pénétré illégalement sur le territoire ou encore qu’il ait commis une infraction ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... L 190 du 18.07.2002 ). La nouvelle procédure est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle. Cette dernière ... de protection des droits de l’homme énoncés dans la Convention Européenne des droits de l’Homme (CEDH) (S. ... violations par la France des articles 3 et 6 de la Convention. Le jugement commenté a été rendu en 2005, par ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les syndicats et à l’interprétation de la directive sur le détachement des travailleurs. Cet arrêt, connu sous ... syndicat suédois concerné dans le but d’adhérer à la convention collective du secteur suédois de la construction ... s’il conduit à forcer une entreprise à accepter une convention collective dont les clauses vont au-delà de la ...