Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France

... mois, la question de l’avortement est réapparue sur le devant de la scène, que ce soit en Europe ou aux ... Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC), Article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’hommes ... entre les femmes et les hommes sous l’angle de la Convention européenne des droits de l’homme » Journal of ...

Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy

... échéant, de la validité ou de l’invalidité d’une convention d’arbitrage, sur celle de toute autre juridiction, étatique ou arbitrale, ... ont relevé qu’elles sont contraires à l’esprit de la Convention de New York pour la reconnaissance et ...

La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré

... c’est pourquoi il est difficile de pouvoir s’arrêter sur chaque point. Ici nous nous intéresserons ... Le principe de proportionnalité au sein de la Convention européenne des droits de l’Homme n’est pas ... fondamentaux de procédure pénale inspirés de la Convention européenne des droits de l’Homme dont la ...

Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR

... au nouvel article 50 UE, mettant ainsi fin aux débats sur l'applicabilité le droit international. Article 50 du ... général. Partant, il est possible de se référer à la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des ... pour sortir de l’Europe ? Certaines dispositions de la Convention de Vienne semblent applicables à l'UE, puisqu'il ...

Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?

... d’information par la Commission des Affaires Economiques sur les plateformes numériques  » [2] . Le 15 décembre ... 20 ans, nous sommes passés d’une compétition acharnée sur internet avec très peu de régulations, à une situation ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... de quarante juristes universitaires », disponible sur http://bruxelles.blogs.liberation.fr/lettre.htm; ... Alexandre et al., « Observations sur une lettre ouverte au Président de la République », ... son autorité. La récente affaire SEVIC, portant sur une fusion transfrontalière, a donné l’occasion à la ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... faire l’objet de mesures disciplinaires fondées sur le préjudice d’atteinte à l’image de la ... et à leur libre circulation », et grâce à la Convention européenne des Droits de l’Homme, ratifiée par ... travailleurs. Ils mentionnaient plutôt l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et ...

La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON

... contractuel par voie électronique qu’à celui sur support papier. Notre étude analyse les ajustements du ... comme « une écriture apposée en signes lisibles sur un support tangible » (P. Catala, « Ecriture ... la mise en œuvre d’une prestation de cryptologie basée sur des algorithmes asymétriques. La clé privée sert à ...

Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

... abus qui n’ont pu être empêché par la loi sur le travail intérimaire en vigueur ou par les seules ... de l’entreprise utilisatrice sauf dérogations par convention collective. Néanmoins cette dérogation ... employeurs d’une même branche économique sauf si une convention collective le prévoit. Cette disposition ayant ...

La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau

... exception au sens de l’article 5.1 de la directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur ... par la digitalisation des œuvres et leur acheminement sur Internet. La simple consultation d’un contenu mis en ... dans son procédé la reproduction en cache de ce contenu sur le terminal de l’utilisateur. Cette mise en cache , ou ...