La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... De plus, il est nécessaire de s’interroger sur une possible unification européenne de ces sanctions, ... de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome 1, ... exécuté peut forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible » (Cass. Civ. 3ème, ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... de ce traité était de « rapprocher les législations sur le droit civil ». En 2006, la France et l’Allemagne ... malgré les nombreuses différences et divergences tant sur l’aspect théorique que l’aspect pratique de leurs ... à cette problématique il convient de s’interroger sur le fonctionnement du régime optionnel durant le mariage ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la Belgique n’autorise pas l’euthanasie sur son territoire. La loi Leonetti a permis d’assouplir sa ... Tout d’abord la CourEDH affirme que l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (ConvEDH) ne ... de sa vie privée au sens de l’article 8 §1 de la Convention ». L’Etat reste cependant libre de limiter ce ...
Le test de Bechdel ou comment se rendre compte de l'invisibilisation des femmes au cinéma ?
... posées. Les femmes ont commencé à se faire entendre sur la manière dont cette industrie les traitaient, et ont ... clichées de femmes et d’hommes, basées sur des stéréotypes de genres. On pense par exemple aux ... appelé « le test de Bechdel-Wallace », est basé sur trois critères : Est-ce que le film présente au moins ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... devrait être l’ampleur du contrôle exercé par le juge sur les décisions des dirigeants. A cet égard, certains ... des différents droits nationaux en particulier sur le degré d’indépendance accordé aux dirigeants dans ... prévoit un contrôle judiciaire plus ou moins important sur ces décisions, ainsi que certains dispositifs permettant ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... du dernier spectacle de Dieudonné, s’est canalisée sur un débat autour des limites juridiques possibles au ... en Italie. Ce qui nous appelle à avoir une réflexion sur la manière avec laquelle un tel sujet est apprécié par ... le fait que la France et l’Italie soient parties à la Convention Européenne pour la sauvegarde des Droits de ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... intéressant. En effet, les juges se fondent sur le principe constitutionnel énoncé par les 5ème et ... de rupture sans motif contraire à l’article 4 de la Convention 158 de l’OIT qui dispose qu’ « un ... (les Etats-Unis n’ont par ailleurs pas ratifié la Convention 158 de l’OIT). Il faut aussi garder à ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... de prison, il faudra examiner les conséquences aussi bien sur la relation professionnelle en raison de la privation de ... contrat exclut la rupture de celui-ci qui serait fondée sur l'incarcération. Selon l'analyse de M. Frouin, « à ... treize ans, sans qu'il n'existe aucune norme légale ou convention collective qui oblige l'entreprise à ne pas ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... mesures. Si l'Italie n'a pas fait l'objet d'attentats sur son territoire ces dernières années, la menace n'en est ... dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l’exige ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien