A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... décider si le Président avait le pouvoir d'ordonner l'application dudit arrêt en contravention de ladite loi ... et que le Président n'a pas le pouvoir d'ordonner son application en contrariété à une loi étatique. La mise en ... une décision européenne comme Van Parys (CJCE, 1/3/2005, C-377/02) – laquelle établit que les décisions de ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... monopole juridictionnel et jurisprudentiel concernant l’application et l’interprétation du droit communautaire, ... étaient suffisamment claires (Sentence du 24 mai 2005, § 103). L’organe de règlement des différends de ... à conclure des accords intermédiaires permettant l’application immédiate de certaines clauses relevant de sa ...L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... pu être élucidée par l’intervention du juge. De l’application du principe dispositif Le droit français a ... constatation des déséquilibres que pouvait provoquer une application trop rigide du principe du dispositif. Les ... n’en tirer aucune conséquence (Cass. Civ1. 30 mars 2005 JCP 2005, I, 183, n 8, obs. Serinet). Le droit espagnol, ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... contractuelle et délictuelle mais en restreint l’application en fonction de critères, notamment définis dans ... valable pour son action en justice. Le jury de la District Court (Cour américaine de première instance) a considéré ... : 08,2002 [7] 49 Tex. Prac., Contract Law §6.4 Factors for distinguishing contract and tort claims : the conduct in ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... ont simplement refusé d’ordonner la suspension de l’application des articles litigieux, le temps que l’appel ... n’est supporté par aucune preuve: « As the Supreme Court has often stressed, the rational basis test only seeks ... to determine whether any conceivable rationale exists for the enactment ». [4] La Cour d’Appel rappelle que ce ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... aux normes sanitaires et environnementales, celle de l’application du principe de précaution, ou encore celle de la ... rendu n° 32, New York, Ithaca, International Service for the acquisition of Agri-biotech Applications, 2004. ... face à l’incertitude scientifique » (2005) Chaire de développement durable, Cahier n° 2005-018, ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... étude parallèle de mieux définir les conditions d’application de l’exception de moralité publique du GATT et ... de règlement des différends de l’OMC étendra l’application des exceptions de l’article XX GATT, ne ... publique » (Trade Policy Review of Israel, Novembre 2005)). C’est pourquoi la CJCE a considéré qu’« il ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... révélera proche d’un autre est important. Le champ d’application d’une protection en propriété intellectuelle ... présente un caractère original … .» Cependant, en 2005, la Cour d’Appel de Paris a refusé de protéger le ... CUP, 2004), p. 217. Ricketson, S., Threshold requirements for copyright protection under the international conventions, ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses protocoles » ... des droits de l'Homme , site de The Jean Monnet Center for International and Regional Economic law and Justice : ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... a considéré que l’acheteur ne pouvait réclamer l’application d’une clause implicite de common law selon ... que les parties peuvent exclure ou déroger à l’application de la CVIM. (Il semble d’ailleurs que le fait ... des conditions implicites du SoGA (“Excluding liability for breach of the Sale of Goods Act: getting the clause ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie