Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... la Convention de Bruxelles avait vu son champ d’application territorial s’étendre aux nouveaux États ... apparaissent comme les témoins les plus récents de l’application de lege lata par le juge français de ... nous nous intéresserons aux témoins récents de l’application par des juges nationaux de la jurisprudence ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... (Reservation in Admission) Act, 2006" qui est une application directe de cet amendement en ce qu'il instaure ... la question dans un arrêt de principe de 1963, Balaji vs State of Mysore. Elle a, à cette occasion, affirmé très ... -Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others, Supreme Court of India, April 10, 2008 -Indira Sawhney v. Union of ...À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... Zur Umsetzung der Biotechnologie-Richtlinie GRUR, déc. 2005, p.986-988). Ces précisions permettent de se faire une ... position des chambres techniques de l’OEB, quant à l’application d’une procédure en nullité en raison d’une ... apportée par l’élément de phrase « constituant l’application technique d’une fonction d’un élément du ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... travers l’influence marquée de la CEDH sur la CIDH, l’application nationale des principes directeurs qui régissent ... s’universalisent. Cependant, on perçoit que l’application au niveau national peut différer. Cela peut ... propre à chaque continent qui ne permet pas la même application des mêmes principes. Une application nationale ...
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... question de savoir si ses dispositions peuvent être d’application immédiate traitée par les paragraphes 308 à ... examinera par la suite, afin de complexifier davantage l’application du droit international au sein du système ... récente de la Cour suprême des États-Unis », RGDIP, 2005, p. 609 et s. Pradal P., « Le restatement : les ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... manière déterminée d'assurer dans leur droit interne l'application effective de toutes les dispositions de cet ... actuelles. Dans son arrêt Factortame Ltd v Secretary of State for Transport rendu en 1989, la Chambre des Lords ...
La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur la Lutte contre la Traite des Êtres Humains de 2005 ainsi que les organes qui lui sont rattachés, ... dépourvu de tout mécanisme permettant d’imposer son application, ce qui diminue de manière significative son ... des États étant l’élément clé de l’effective application du Protocole. Bien avant l'élaboration de la ...
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... en droit français », in Petites affiches, 28 décembre 2005). Cette distinction est clairement établie dans ... bien que ce manque d’uniformité a pour conséquence l’application de régimes de réparations distincts. Le droit ... défenderesse n’avait pas fait preuve d’autant d’application dans la rédaction de ces rapports que ne ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... décision de la Cour d'Appel pour le Circuit Fédéral ( Court of Appeal for the Federal Circuit ) (CAFC) Uniloc USA, Inc. v. ... établis par l'arrêt étudié, qui substituent à l'application d'une règle stricte applicable à toutes les ...
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... l’année de son adoption, elle a été ratifiée en 2005 par la France mais pas encore par l’Allemagne. Une ... les arguments contre l'élargissement du champ d'application du délit de corruption pour les parlementaires ... il semble que le délai initial prévu par la loi soit court et donc la répression peu dissuasive. Cependant, le ... Mot-clés: