Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... à l’aide d’un critère de proportionnalité : son application ne doit pas entraver le bon fonctionnement des ... public ». Cette solution a été réitérée e n 2005 par la Chambre sociale de la Cour de cassation qui a ... Chambre a fait prévaloir le droit à un tribunal sur l’application d’un accord instituant une immunité de ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... Royal 2393/2004 du 30 décembre 2004 (BOE du 7 janvier 2005) modifie les conditions du regroupement familial dans le ... aussi bien en droit français qu’en droit espagnol en application de la directive 2003/86/CE. Tout d’abord, la LO ... le contrôle de l’immigration doit s’effectuer en application de la CEDH, et particulièrement de son article 8 ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s'abstenant d'exécuter une décision de retour fondée en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ... le concours des droits nationaux en faveur de son application dans les Etats membres demeure essentiel. Les ... l’huissier de justice comme compétent pour mettre en application les mesures coercitives visées au § 90 FamFG. A ...
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... la CEDH vers l’octroi de mesures non pécuniaires et l’application du principe de la réparation intégrale ? Le ... La CIDH apparait en la matière pionnière. B) L’application du principe de restitution au travers de la ... réparations et dépens. Décision du 15 septembre 2005. Serie C No. 133 CIDH, Affaire La Cantuta c. Pérou , ...
Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... par les trente requérants de retourner au Maroc. L’application de l’article 39 du règlement de la Cour ... les articles 2 et 3 de la Convention et lorsqu’il y a application de l’article 39 du règlement de la Cour, les ... caso de la comunidad Moiwana contre Surinam, du 15 juin 2005 (§ 208). Ainsi, selon l’arrêt CIDH, Caso Juan ... Mot-clés:
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... français qu'en droit espagnol. I) Les modalités d'application du licenciement pour motif économique: entre ... c'est à dire aussi bien les causes justifiant son application que son champ d'action. A. Les causes justifiant ... s'est également manifestée au niveau de son champ d'application. B. Le champ d’application du licenciement pour ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... Straprozessordnung, Munich, C.H.Beck, 48ème éd., 2005, § 247a note 6 StPO). Une partie de la doctrine ... allemande (BGH décision du 4.03.2004) pour présenter l’application de cette jurisprudence en Allemagne et critiquer ... Beweiswürdigung » (pour d’autres exemples d’application de la notion : BGH NJW 2003, 74, 75 ; BGHSt 31, ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... ( II ). I. Le champ d’application de la liberté de manifester La Cour amorce ... hors de la manifestation » est en mesure de provoquer à court terme l’agitation de manifestants, il n’est ... suite ! » est susceptible de provoquer l’agitation à court terme de certains manifestants mais en aucun cas de ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... aux propositions du rapport gouvernemental speaking up for justice (juin 1998), une gamme importante de mesures ... accessibles à l’accusé, (R(S) v. Waltham Forest Youth Court, 2004), qui reste cependant protégé par le principe ... sera acquis de plein droit. Pour d’autres, l’application est soumis à l’appréciation des juges. En ... Mot-clés:
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... lieu, elle affirme que l’affaire relève du champ d’application rationae personae du droit communautaire car les ... par seulement quelques Etats membres) risquent de se voir court-circuitées ou inopérantes par ce système européen ... Verlinden, Johan: The Columbia Journal of European Law 2005 p.705-716 Interactions droit international et européen ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom