La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
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... favorable à l'existence d'un tel principe. Dès 1990, la Court of Appeal affirmait qu'une obligation de ... Cour suprême Suédoise suit également la position de la High Court d'Australie en décidant que la confidentialité ... justice alternative.Perspectives comparatives. » Litec 2005 Gabry Thierry. "La gestion des conflits" Economica 2004 ...La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
... et F. Drummond, Droit des marchés financiers, Economica, 2005). Enfin, le marché peut être assimilé à sa ... La notion de marché financier, marché de l’argent à court et long terme, ne doit pas être confondue avec celle de marché monétaire, marché de l’argent à court terme. Traditionnellement, le marché monétaire est ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... à l’aide d’un critère de proportionnalité : son application ne doit pas entraver le bon fonctionnement des ... public ». Cette solution a été réitérée e n 2005 par la Chambre sociale de la Cour de cassation qui a ... Chambre a fait prévaloir le droit à un tribunal sur l’application d’un accord instituant une immunité de ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... Royal 2393/2004 du 30 décembre 2004 (BOE du 7 janvier 2005) modifie les conditions du regroupement familial dans le ... aussi bien en droit français qu’en droit espagnol en application de la directive 2003/86/CE. Tout d’abord, la LO ... le contrôle de l’immigration doit s’effectuer en application de la CEDH, et particulièrement de son article 8 ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s'abstenant d'exécuter une décision de retour fondée en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ... le concours des droits nationaux en faveur de son application dans les Etats membres demeure essentiel. Les ... l’huissier de justice comme compétent pour mettre en application les mesures coercitives visées au § 90 FamFG. A ...
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... la CEDH vers l’octroi de mesures non pécuniaires et l’application du principe de la réparation intégrale ? Le ... La CIDH apparait en la matière pionnière. B) L’application du principe de restitution au travers de la ... réparations et dépens. Décision du 15 septembre 2005. Serie C No. 133 CIDH, Affaire La Cantuta c. Pérou , ...
Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano
... réglé par un accord individuel. Cependant, le champ d'application de ces lois n'est pas identique ni peut-être ... unilatéralement par l’employeur. Le champ d’application de ce droit est beaucoup plus restreint en Italie ... et l’Italie ont prévu des limites différentes à l’application subjective de ce droit. Toutefois, on peut ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... par les trente requérants de retourner au Maroc. L’application de l’article 39 du règlement de la Cour ... les articles 2 et 3 de la Convention et lorsqu’il y a application de l’article 39 du règlement de la Cour, les ... caso de la comunidad Moiwana contre Surinam, du 15 juin 2005 (§ 208). Ainsi, selon l’arrêt CIDH, Caso Juan ... Mot-clés:
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... français qu'en droit espagnol. I) Les modalités d'application du licenciement pour motif économique: entre ... c'est à dire aussi bien les causes justifiant son application que son champ d'action. A. Les causes justifiant ... s'est également manifestée au niveau de son champ d'application. B. Le champ d’application du licenciement pour ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité