Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... être soulevés. L’article 7 propose un champ d’application limité à la loi successorale. Or le terme ... sur les « successions et testaments » du 1 er mars 2005 (COM (2005) 65 final.), un projet de règlement ... www . hcch . net http :// www . ipex . eu / ipex / cms / home / Documents / dossier _ COD 20090157/ pid /47538 http ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... de la souveraineté étatique et donc régi par la loi du for [4] . L’intrusion d’une obligation in personam dans ... En droit anglais c’est la section 37 du Senior Court Act 1981 (« loi sur la Cour Suprême » de 1981) qui ... civil procedure , 8 th edition, Oxford University Press, 2005, p.24 Articles Droit français A. MOURRE, Arbitrage ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu'elle soit publique ou privée ». Le champ d’application matériel de la directive s’étend d’après ... a effectué une interprétation extensive du champ d’application personnel de la directive en y incluant aussi les ... la Cour de Cassation a précisé dans un arrêt du 15 mars 2005 que « la notion distincte de non professionnel, ...
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Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... sur le mariage entre personnes de même sexe date de 2005, les juridictions espagnoles ont du répondre à ... Pour justifier sa décision et afin d'écarter l'application de l'article 10 de la loi sur la reproduction ... et la nature de la famille en question. De plus, depuis 2005 et la reconnaissance du mariage pour les personnes de ...La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... notamment dans les arrêts Napster et Grokster en 2001 et 2005. Dans un arrêt de la cour d’appel du 9ème circuit ... été rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 27 juin 2005. Cet arrêt concerne trois logiciels qui, contrairement ... effet de clarté et pose des interrogations quant à l’application de ce nouveau régime de responsabilité. Il est ...Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... établi une responsabilité sans faute. CERCLA est d’application rétroactive (voir par ex. Burlington Northern ... Boyer et Donatella Porrini, « The Choice of Instruments for Environmental Policy : Liability or Regulation ? », ... Economics in the U.S. and E.U. : A Common Ground ? », Department of Financial and Management Studies, School of ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... plus protecteur de l’employé. I) La mise en application du principe at-will dans un ... à l’employment at-will. En application de cette nouvelle exception un employeur ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... valoir, dans un premier moyen, la violation et la mauvaise application de l’article 115, alinéas 1 et 2 du Codice di ... dénoncent également la violation et la fausse application des articles 20 et 21 du DPR n. 303/1956 ... a été dénoncé dans un rapport sénatorial publié en 2005 [6] concernant en particulier la gestion défaillante ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la voie de leurs représentants, tentent d’imposer l’application de normes du travail égales à celles en vigueur ... est remise en question. Au-delà, la question de l’application et de l’adaptation des Etats membres aux ... en manquant de clarté. Indirectement, c’est donc l’application flexible (la négociation du salaire étant ...