L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... 28 juin 2012 (L. 92/2012) : vers une restriction de l’application de l’article 18 du Statut des travailleurs. ... en cas de licenciement illégitime. Cet article trouve application dans le cas des entreprises comptant au moins ... de procéder à la réintégration (Soc. 2 fevr.2005, n°02-45.085, Bull.civ. V, n°43). ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... met en exergue le rôle primordial du juge national dans l'application effective du droit communautaire. Dans l'arrêt ... de la qualification de clause abusive D'après la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005, modifiant l'annexe q) de ... et d'effectivité. C'est à dire que les modalités d'application de ces règles ne doivent pas être moins ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le cadre de la guerre contre le terrorisme et de l’application ou non à ce conflit des Conventions de Genève ... ICRC Publications, 1952. - International Institute for Humanitarian Law, Declaration on the Rules of ... Code of Military Justice - Detainee Treatment Act of 2005 - Military Commissions Act of 2006 Décisions : - Hamdi ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... de rémunération entre les hommes et les femmes est une application directe du principe « à travail égal, salaire ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... Transactions Act ). E-Sign reconnaît le champ d’application d’UETA. Le Congrès Américain permet à la loi ... de son droit de repentir (Art.101 d’E-Sign). En 2005, l’ordonnance n°2005-674 relative à ... formalités contractuelles par voie électronique, pris en application de l’habilitation donnée au Gouvernement par ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... être soulevés. L’article 7 propose un champ d’application limité à la loi successorale. Or le terme ... sur les « successions et testaments » du 1 er mars 2005 (COM (2005) 65 final.), un projet de règlement ... www . hcch . net http :// www . ipex . eu / ipex / cms / home / Documents / dossier _ COD 20090157/ pid /47538 http ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... de la souveraineté étatique et donc régi par la loi du for [4] . L’intrusion d’une obligation in personam dans ... En droit anglais c’est la section 37 du Senior Court Act 1981 (« loi sur la Cour Suprême » de 1981) qui ... civil procedure , 8 th edition, Oxford University Press, 2005, p.24 Articles Droit français A. MOURRE, Arbitrage ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu'elle soit publique ou privée ». Le champ d’application matériel de la directive s’étend d’après ... a effectué une interprétation extensive du champ d’application personnel de la directive en y incluant aussi les ... la Cour de Cassation a précisé dans un arrêt du 15 mars 2005 que « la notion distincte de non professionnel, ...
Mot-clés: