Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015

... le bénéfice du low-cost de ce système. En effet, l’application de loi ou règlement et la mise en conformité de ... du système monétaire classique, rendant impossible l’application des contrôles habituels exercés lors de ... 2015 Digital Currencies: response to the general call for information – HM Treasury, Mars 2015 Banking for the 21 ...

LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

... Google à payer aux demandeurs la somme de 30 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. ... être la plus appropriée.  (1)  United States District Court Southern District of New York, Hachette Book Group Inc ... c/ ENEL , aff. 6/64  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...

La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.

... doit d’abord être nouvelle et susceptible d’application industrielle. Depuis la loi du 2 janvier 1968, ... complémentaires. Dans un arrêt rendu le 18 mai 2005, la 4ème chambre de la Cour d’Appel de Paris a ... PIBD 1996, n 602, III, p.34 CA Paris, 4 e ch., 18 mai 2005 : PIBD 2005, n 814, III, p.496 Environmental Designs, ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... instructions garantissant l’interprétation et l’application la plus favorable à l’effectivité des droits ... ayant été condamnés à des amendes administratives en application de cette loi. Il sera donc facile, dans ce ... 9 de la Constitution Espagnole.[18] En effet, l’application de celui-ci risque de se trouver altéré, ...

A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France

... investisseurs « sophistiqués » ou « fortunés » (high net worth or sophisticated investors), et aux ... des conditions d’agrément, tend à porter le champ d’application de sa réglementation sur la nature des ... de financement participatif, notamment : les Principles for Businesses, les Threshold Conditions, le Supervision ...

ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... des régimes matrimoniaux déjà existants. Champ d’application de l’accord Le champ d’application matériel de l’accord est défini dans son ... régime matrimonial. L’article 19 définit le champ d’application temporel de l’accord. L’accord est applicable ...

L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

... d’inconstitutionnalité  ».  En date du 8 et 16 août 2005, la Grande Chambre de la Cour Suprême de Justice de la ... Petruzzi y otros c/ Perú, S erie C No. 52, §207). L’application de l’article 25 de la Convention américaine, ... interne de l’Etat partie a été violé. Son champ d’application est dès lors plus large. Dans l’affaire ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

... catégories de biens culturels relevant de son champ d’application. [2]   En France, le Code du patrimoine ne donne ... collections des musées de France, les biens classés en application des dispositions relatives aux monuments ... les biens pour lesquels «  leur départ est demandé en application d'accords culturels avec des institutions ...

La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein

... de la Cour de Cassation aux amici curiae , RTD civ., 2005, p. 91). Ce pluralisme permet au juge civil français de ... "L’amicus curiae en France et aux Etats-Unis", RJ com., 2005/2.93, p. 105). Cette solution serait préférable à ... nationales saisies de litiges soulevant des questions d’application des articles 81 et 82 TCE. Or, aucune procédure ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... 3. Aufl. 2008, § 286 n° 95), la seconde ne peut trouver application que dans les procédures régies par le principe ... Dans le passé, la jurisprudence avait fait peser, en application des règles générales – la volonté de mener ... administratives (pour la jurisprudence : BGH, 18.05.2005 – VIII ZR 368/03 – NJW 2005, p. 2395, spéc. p. ...