Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... déloyaux de ruses ou de stratagèmes. En dehors de l’application commune de ces principes issus de la convention ... du StPO. En France, au contraire, les principes sont d’application directe, et leur portée concrète résulte de la ... PFEIFFER, StPO Kommentar, 5. Auflage, C.H.Beck, München, 2005 Jurisprudence BGH 05.08.2008- 3 StR 45/08-StV 2009, 113 ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... au principe d’égalité de traitement lors de l’application des lois. Cette obligation persiste également ... de l’âge et de l’identité sexuelle, leur application sur le fondement de l’article 3 III 1 GG reste ... internet : http://www.antidiskriminierungsstelle.de/DE/Home/home_node.html http://www.antidiskriminierung.org/ ...Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... enclenchent désormais de manière systématique l’application de l’examen strict. Il s’agit de s’assurer ... du tribunal des successions et des tutelles (Probate Court), dans l’Idaho. Dans un succinct sexisme, le code de ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... – même légale – et les juges écartent l’application de la loi lorsqu’il en résulte une solution ... (Montgomery v Lord Advocate 2003, A and others v. Secretary of State2005 UKHL). Pourtant, la solution ... droits de l’homme (Chambre des Lords R v Secretary of State, Ex p Simms [1999]). Si le législateur décidait de ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH