Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... à l’origine, la Convention excluait de son champ d’application la diffamation, l’injure, les atteintes à la ... partie bénéficie donc de la possibilité de faire une application « à la carte » de la Convention. Ceci ... amoindrir sa portée. Tout d’abord, ses modalités d’application sont variables. Certains articles peuvent ainsi ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... de travail. Mais ce seul fait ne détermine pas l'application de l'article 50, l'élément essentiel n'étant ... de droit du travail 2006 p. 196 ; Cass.Soc, 19 janvier 2005, n°03-45.018 Bull. civ. V, n° 12) , ne détaillant ... de droit du travail 2006 p. 196; Cass.soc, 19 janvier 2005, Bull. civ. V, n° 12; Arrêt Chambre sociale, Tribunal ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... 2012. Celle-ci, malgré la mise en œuvre du décret d’application de la Loi Sinde, déclare que l’activité de la ... dernier, c’est à un juge, lors d’un processus très court de moins de 4 jours, qu’il revient de se prononcer ...Le salaire minimum
... Martine Bulard paru dans Le Monde diplomatique en octobre 2005) connaissent un salaire minimum (!). C'est pourquoi il ... Teil, collection de K. Vieweg, édition Juris GmbH de 2005, pp.826 à 828). Cela se manifeste, on l'a vu, par ... Martinek, Rüssmann et Weth, édition Juris GmbH de 2005, Collection de K. Vieweg. Droit du travail MBDE ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
La grève
... le nombre de jours de grèves) sont conséquents. Entre 2005 et 2008, la France a compté en moyenne 132 jours de ... à la grève peut être suspendu pendant la période d’application de la convention collective à durée ...Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... as stated in Subsection (2), damages are not recoverable for loss that the injured party could have avoided without ... contraire au principe de réparation intégrale. La seule application explicite de ce devoir de limiter son dommage se ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... des dérogations à titre exceptionnel, dont le champ d’application tend à s’élargir. C’est le cas notamment du ... p. 57). Tout d’abord, l’ AÜG possède un champ d’application différent de celui de la directive. Par exemple, ... Arbeitsrecht, Bd.1: Individualarbeitsrecht, 3.Aufl., 2005 - Arbeitnehmerüberlassungsgesetz ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... 17 janvier 2003, du 4 mai 2004, du 31 mars et du 2 août 2005, celles de 2007 puis les deux de 2008 ont largement ... effectif sont rémunérées et entrent dans le champ d’application de la réduction du temps de travail. [18] En ... 35 heures, les lois du 17 janvier 2003 [22] et du 31 mars 2005 [23] en assouplissent le régime et incitent à une ...La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... Mountain Wilderness soutient que « la simple application des mesures de réduction des gaz à effet de ... à l’heure actuelle. Mais, régulièrement depuis 2005, des projets de loi sont introduits au Parlement, dans ... the intersection of the sacred and the legal : rights for nature in Uttarakhand, India », Journal of ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... New York et les lois de la ville de New York. La New York State Human Rights Law (loi de l’Etat de New York sur les ... de discrimination fondée sur l’âge, et quant à son application aux employeurs disposant d’au moins quatre ... : Manuels : B. KOLSUN, G. JIMENEZ, Fashion Law : A Guide for Designers, Fashion Executives, & Attorneys, 2e édition, ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action