Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... Résumé : L’arrêt Samantar rendu par la Cour Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 s’inscrit dans le débat ... reste flou. C’est dans ce contexte qu’a été adoptée la Convention des Nations Unies sur ... de première instance) a accepté la motion de rejet pour défaut de compétence ratione materiae introduite par ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... quant aux « moyens de production » et « l'existence des contrats de travail avec les salariés » sont deux ... sera par conséquent en droit de licencier ses salariés pour motif économique. En droit allemand, pour éviter que ... légaux Arbeitsgesetze, 87. Auflage, 2015, Beck Sites internet http://dejure.org/gesetze http://www.hensche.de/ ...Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... d’elle. Par celle-ci, le salarié s’engage à rester pour une durée déterminée dans l’entreprise, en ... de la fin du stage.» Tel est le contenu de l’une des clauses pouvant légalement être incluse dans un contrat ... de la Constitution de 1946 ainsi que la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789, textes proclamant ...L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... constitue un vice du consentement. Cependant, aucun des deux systèmes n’accepte l’erreur sur la valeur de ... possibilités d’annulation d’un contrat de vente pour erreur sont l’erreur résultant d’un dol ou ... traiter de l’erreur sur la valeur en droit américain a été rendu par la Cour suprême du Wisconsin le 13 octobre ...Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... est accueillie de façon différenciée au sein des pays de civil law. La France est réticente à admettre ... d’un contrat dont les conditions d’exécution ont été gravement modifiées au détriment de l’une des ... pas. Cette solution s’explique par le fait que pour les civilistes le principe « pacta sunt servanda » ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... de modes de vérifications qu’il estime nécessaires pour son application. » Cet article issu de la réforme de ... la Loi de procédure civile du 7 janvier 2000 a suscité des débats quant au statut procédural de la loi étrangère ... d’office la règle de conflit dans le domaine des droits indisponibles ou extrapatrimoniaux emportait celle de ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... de proposer à une personne morale mise en cause pour des faits de corruption et autres, de conclure une ... à la personne morale, elles figurent simplement sur le site internet du DOJ aux États-Unis, et sur le site de l’Agence ... Mot-clés:
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... avec composition du code secret est tout sauf évidente. Pour remédier à ces difficultés et permettre de résoudre ... « carte plastifiée » fait disparaître chaque année des dizaines de millions d’euros, et les chiffres ... arrêt n° 1050 du 2 oct. 2007). Il est vrai que les droits allemand et français distinguent tous deux entre les ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... que le droit espagnol est un système ou l'autonomie des contractants est plus étendue que dans certains autres ... l’on s’interroge justement sur la possibilité pour les parties à un contrat de choisir comme règles ... Dans l’affaire Hecht, la cour de Paris avait été confrontée au problème de la validité d’une clause ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... que l’inculpé a déjà été, dans le passé, condamné pour des actes criminels autres que ceux pour lesquels il est ... français a en effet introduit des remèdes aux risques de violation de certains principes fondamentaux. De son côté ... • Code de procédure pénale, disponible sur le site : www.legifrance.fr Droit du procès et de la preuve ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête