A propos de la réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004 - par Nora HAMMADOU
... de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004, entrée en vigueur le 1er ... inadapté, le code américain de la procédure civile a été modifié pour prendre en considération la spécificité de la ...Sur l'article de Nathan Benedict : la fiabilité des empreintes digitales en question - par Nora HAMMADOU
... digitales et le critère posé par l’arrêt Daubert pour l’admission de preuves scientifiques. Pourquoi les ... de Madrid de mars 2004, la police espagnole a recueilli des empreintes digitales et les a envoyé au FBI qui, croyant ... se rendre compte qu’il s’agissait d’une erreur. L’auteur de cet article part de cet exemple pour dénoncer la ...CEDH, 23 novembre 2005, Haas v. Allemagne (commentaire de K. Gaede) - par Bénédicte DOUBLIEZ
... l’arrêt Haas v. Allemagne rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 23 novembre 2005 (aff. Nr 73047/01), ... d’avion à Landshut, la CEDH a conclu à l’absence de violation de la Convention bien que les droits de la défense ...Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 18 mai 2000 - par Karoline KÖSTER
... lieu. Depuis le 1er décembre 1998, une loi de protection des témoins a réformé le droit de procédure pénale et a rendu possible l’audition audio-visuelle des témoins. L’audition des témoins présente une partie ... du procès-verbal de l’audition du témoin ne suffit pas pour la recherche de la vérité. Droit du procès et de la ...Au sujet de l'article 4 de la directive 2000/78/EC portant creation d’ un cadre général en faveur de l’égalite de traitement en matière d’emploi et de travail par Virginia Drai
... d’emploi et de travail, prévoit la possibilité pour les Etats membres de créer une exception à l’interdiction des discriminations à l’embauche lorsqu’une ... relatif à la lutte contre les discriminations et a été renforcée par le règlement de 2003 transposant cette ...Sur le Disability Discrimination Act 2005 (Royaume-Uni) par Virginia Drai et Amandine Dias
... modifie un texte de 1995 introduisant l’interdiction des discriminations a l’encontre des personnes handicapées ... de l’employé ou client. Cependant les conditions pour pouvoir bénéficier de la protection de la loi sont ... élargirait les catégories de la loi de 95, sans succés pour l’instant. ... Mot-clés: Royaume-Uni / handicap
Au sujet de l'arrêt Brown v. Board of Education (1954) par Marie-Amélie GOGUEL
... Robin-olivier Cette décision, considérée comme l’une des décisions les plus importantes dans l’histoire sociale des Etats-Unis, adoptée à l’unanimité par la Cour ... des Etats. Elle s’inscrit dans le mouvement des droits civiques (civil rights) visant l’égalité entre les ...A propos d'un arrêt du Tribunal fédéral Constitutionnel relatif à la constitutionnalité de la loi sur le partenariat légal enregistré par Eliette Gondoin
... vom 17. Juli 2002 bezüglich der Verfassungsmäßigkeit des Lebenspartnerschaftsgesetzes) est particulièrement ... des concubins de même sexe n’est pas discriminatoire pour des concubins de sexe différents. Cet arrêt pourra servir de point de départ pour comparer les instruments nationaux qui visent à ...Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... caractéristique d'un contrat de vente est la livraison des marchandises. Cet arret montre la mauvaise application ... relatifs a l’interpretation de cette Convention et ce pour que les Etats l’ appliquent de facon uniforme. Les ... judiciaires rendues en France montrent qu’elle a été bien recue par les tribunaux. En Espagne, son ... Mot-clés: