La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... a apporté de nombreux changements aux règles de droit des contrats et au régime général des obligations. Face ... contrat 2 . En effet, deux voies existent en droit russe pour mettre fin à une convention, peu important qu’elle ... les étapes du contrat, jusque dans sa résiliation. La violation de cette obligation, précise le Plenum, peut être ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... de la Convention en ce qu’il vient fixer l’obligation pour les Etats Parties d’assimiler aux films nationaux les ... du Senat Autres Références Electroniques : • Le site du film Français : http://www.lefilmfrancais.com • Le site internet du Centre National de la Cinématographie : ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
Duy-lan camille Lam Le président des Etats-Unis a récemment ordonné des frappes militaires ... en ce qui concerne l’autorité du Président pour agir de manière unilatérale. Moins de 100 jours ... Etats envers toutes les populations et d’empêcher toute violation des droits de l’Homme. D’autres juristes ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La globalisation du droit des affaires a rendu inévitable la confrontation du droit ... la période de récession des années 1980-1990 a créé pour le juge des situations de liquidation complexes pour ... Stockholm School of Economics (article disponible sur le site de universitaire) fevrier 2001 American Law Insitute ...
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... à poser des micros clandestinement dans un lieu privé pour y capter des paroles susceptibles de constituer des ... y compris de nuit, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou légitime occupant. S’il s’agit d’un ... 31 mai 2005 (Requête no 59842/00), la CEDH a constaté la violation par la France de l’article 8 CESDH (droit au ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... représente dans un pays de l´U.E. comme l´Allemagne, un des idéaux d´une démocratie juste et équitable. C´est un ... le 10 juillet 1985), ou encore celle relative « aux droits des personnes handicapées » (ratification le 24 ... Il donne compétence aux autorités nationales policières pour procéder à des contrôles d´identité à l´égard de ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... définie par Nicolas Eber comme étant « l’ensemble [des] stratégies possibles [des joueurs] pouvant inclure ... permettant d’aboutir à la situation optimale pour un joueur définit et de prédire l’évolution du ... effets de cette orientation se ressentent aussi dans les droits nationaux des États membres, notamment la France et ... Mot-clés:
Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... ambitieuse par certains traités internationaux ou dans des cadres régionaux comme l’Union Européenne ou en ... substantielles montrent qu’il présente un danger pour les personnes et pour l’environnement. L’Allemagne ... plan scientifique.” Le principe de précaution a ensuite été consacré dans un texte dont la portée est plus ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... comme l’Inde ont développé également la catégorie des dommages-intérêts dits punitifs ou exemplaires . De ... devant une juge civile de la division supérieure de Poona pour délit de diffamation. Le 26 avril 2011, la juge fit ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
addm1n En raison de sa spécificité et des buts qu´il recherche, le pouvoir de sanction de l´UE ... comprendrait toute mesure réparatrice justifiée par la violation d’un droit ou d’une obligation prévus par le ... de l’union européenne a donc, avant tout, pour objectif de garantir une application uniforme et ... Mot-clés: