ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... contrat qui lie l’avocat à son client et qui n’a pas pour objet la protection d’intérêts extrapatrimoniaux ... Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers • Site internet : - ...La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... souhaite élever ses enfants. La CEDH condamne l’Italie pour la présence de crucifix dans les écoles publiques car cela constitue une violation du principe de liberté de religion des élèves et ... condamnation de l'Italie, Recueil Dalloz, 2009, p.2810 Site Internet - ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... intra européenne de preuves dans le procès pénal pose des difficultés particulières. Dans ce contexte, la ... Un tel Livre Vert est publié en vue d'offrir un modèle pour un éventuel règlement ou une directive. Le but ... de l’applicabilité de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dans les ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
"Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre monstre d'Emil Ferris
... Ferris, semble depuis fin 2018 s’imposer comme l’un des romans graphiques majeurs de notre décennie. Titulaire ... moins de trois prix Eisner, ce dernier semble bien parti pour s’imposer également en Europe comme une œuvre ... par leurs problèmes de pauvreté, leur lutte pour les droits des minorités et notamment celle des populations ...De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... la Convention de la Haye (Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou ... n˚07-83.228) aura mis 20 ans à répondre en mettant pour la première fois à exécution les sanctions pénales ... qu’elles encourent effectivement une sanction pour violation de la loi de blocage ( idem ). La pression sur les ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... du 17 septembre, relative aux « mesures urgentes pour la réforme du marché du travail», dont la réduction ... mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats, constitue l’objectif prioritaire. ... pouvaient être envoyés par l’entreprise sur un autre site de travail. Si l’on veut établir un parallèle avec ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... créer, en France et en Allemagne, un certain intérêt pour les « procédures rapides ». Parmi ces procédures, ... tribunaux. Cette procédure a été reconnue conforme aux droits fondamentaux français [3] et allemand [4] . ... d'une part et de dissuasion d'autre part. La comparaison des deux procédures permet de constater que malgré leurs ... Mot-clés:
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... et aux mauvaises conditions de travail, débat ayant pour origine le numéro croissant de suicides d’employés ... Probablement pas. Ainsi, le 13 avril 2009, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) de Tours a rendu un ... est-il en l'espèce? Précisons tout d'abord que le juge auteur du vote particulier a soulevé dans celui-ci un second ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... instaure une obligation de non-concurrence à l’égard des associés, afin de protéger la société. Tandis qu’en ... Toutefois, afin d’aménager la législation allemande ou pour renforcer la sécurité des sociétés en France, des ... § 113 HGB, qui prévoit les sanctions en cas de violation, ne sont pas applicables. De surcroît, lorsque les ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté