A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons

... certains mécanismes tels que l’astreinte ou la clause pénale s’en rapprochent de par leur mode de sanction respectif. L’avenir des dommages et intérêts punitifs reste néanmoins ... (les « statutes ») mais ils peuvent également être fondés sur la jurisprudence. Beaucoup de ces lois des Etats ...

Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.

Soumis le 17/12/2014 par Oumar Diallo dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... tous les hommes sont égaux devant la loi. A la lecture des paragraphes suivant, cette affirmation n’est pas à ... et femmes à travers l’État ainsi que l’élimination des désavantages existants. Le paragraphe 3, quant à lui, ... par des raisons objectives et non arbitraires. [1] Sur la scène internationale, l’article 1.3 du Chapitre I ...

La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere

... de l’Internet tient du fait que l'administration des communications est indépendante des réseaux physiques ... eux. Pour cette raison, la France a adopté une politique pénale prohibitive qui semble trouver sa légitimité dans ... ceux d’organisations ou de personnes responsables de crimes contre l’humanité. Yahoo! a déclaré qu’il ne ...

La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT

... Avec la décision du 30 avril 2007 de la Cour Suprême des Etats-Unis, le titulaire d’un brevet aura plus de mal ... critère d’inventivité (I) et ensuite les conséquences sur le processus d’examen des brevets, (II) en appliquant ... KSR International Co. v. Teleflex Inc., chroniques de la propriété intellectuelle, 21 juin 2007 ...

Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol

Soumis le 23/05/2018 par Jean-paul Hakim dans MBDE / Droit des Affaires
... le navire pétrolier Prestige a subi un accident au large des côtes de Galice, dans le nord de l’Espagne. Cet ... notamment du point de vue du droit de la responsabilité pénale des intervenants que ce soit pour le capitaine ( A ), ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

addm1n La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) reconnaît à la ... la Constitution, qui énonce que « la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont ... E. FROMM « Urteilsanmerkung »). Or, aucune compétence pénale n’a été transmise à la Communauté dans le cadre ...
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Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

Soumis le 27/07/2017 par Vincent Tessier dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... pris une tournure ambitieuse et envahissante au cours des trente dernières années. En France, l’affaire ... à un but légitime, elle doit être fondée sur une caractéristique nécessaire à l’emploi et correspondre à ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ...

L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)

Soumis le 21/07/2011 par Caroline Maillard dans MBDE / Droit et discriminations
Caroline Maillard La perception du racisme et des discriminations selon les droits français et allemand ne ... en 2009, le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination ... thèmes posant problème, comme l'extrême-droite, les crimes de haine (hate crimes), l'éducation, le logement, ...

Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales

... de la Révolution Française afin de désigner la doctrine des partisans de la terreur de Robespierre.   Aujourd’hui, ... Plus précisément, cette loi a renforcé la législation pénale. En particulier trois articles avaient été ... mesures urgentes pour la prévention et la répression des crimes commis aux fins de terrorisme international ont été ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... directeur général, Anderson, dans le cadre de violations des droits de l'homme commises au Nigeria dans les années ... sont souvent complice et non auteur principal des crimes ce qui rend plus difficile leur inculpation. En 1996, ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...