La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... aux Etats-Unis. Il vise à encadrer l’utilisation des données à caractère personnel appartenant aux ... l’étoffe. La comparaison de ces textes fait apparaitre des conceptions différentes du droit de l’Internet. Les ... et nécessaires à son indentification directement sur son ordinateur connecté au réseau Internet. C’est ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
Gabrielle Aubert Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale ... australien et de la Cour Internationale de Justice sur la chasse à la baleine dans le sanctuaire australien en ... dispositif d’exécution de l’article 475 est une caractéristique importante et distinctive de la loi EPBC ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... a pour objectif de mettre en place un régime harmonisé des offres publiques d’acquisition (ci-après « OPA ») ... par J.Winter chargé de réfléchir à des principes sur les OPA, « un prix équitable à payer pour une offre ... obligatoire après l’avoir examiné, le transfert de propriété se fait par un acte administratif (art 236-16 ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... la règle générale qui veut que la loi ne régisse que des situations futures, lorsque celle-ci est favorable au prévenu. La rétroactivité de la loi pénale la plus douce est ainsi appliquée obligatoirement ... de Constitutionnalité). Cela conduit à s'interroger sur la place de ce principe dans notre droit ce en quoi il ...
Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... de retrouver les personnes ayant été en contact avec des individus infectés afin de les isoler et les faire ... lieux visités par l’utilisateur, de la proximité avec des cas confirmés etc., sans lui en donner la raison ... strict que celui imposé par Pékin, les projets se basant sur des mécanismes de suivi se multiplient. En France, le ...L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... constitue un vice du consentement. Cependant, aucun des deux systèmes n’accepte l’erreur sur la valeur de l’objet du contrat, comme l’on peut le ... de l’objet a pour conséquence que le transfert de propriété est considéré comme n’ayant jamais eu lieu ( ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
addm1n La Convention de Berne dispose que la protection des droits d’auteurs n’est subordonnée à aucune ... l’article 5 qui dispose que la protection des droits de propriété intellectuelle n’est soumise à aucune ... tous les 28 ans. Il fallait en plus apposer le fameux © sur tout œuvre ou reproduction de celle-ci. La procédure ... Mot-clés:
Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... Résumé : L’arrêt rendu par la Cour d’appel des États-Unis (4ème Circuit) en 2007, fait suite à une ... du législateur français, qui lui, reste très réticent sur le sujet. Introduction : Les marques ... ne connaît pas la parodie. En effet, le Code de la propriété intellectuelle prévoit un régime juridique ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (dite Directive SUP) débute par le ... joue un rôle utile dans l’économie et fournit des applications essentielles dans des nombreux secteurs, son utilisation croissante dans des ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... 1974 . Ces deux lois, votées dans l’urgence suite à des attaques terroristes, ne devaient avoir qu’une durée ... Provision) Act de 1974 en raison de son applicabilité sur tout le territoire du Royaume-Uni. En novembre 1974, deux ... Suite à cela, le Parlement adopte une loi contenant des « pouvoirs draconiens » [1] , s’inspirant ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH