Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de lutte contre le terrorisme ? C'est dans une loi martiale concernant la région du Bengale de 1932 visant ... des Nations, cependant une telle convention générale sur le terrorisme n'existe toujours pas. Cela a donc ... session. «Joint study on global practices in relation to secret detention in the context of countering terrorism of ...
Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... du système cognitif humain, l’IA permet de créer des processus décisionnels comparables. Grâce à la ... Formé en utilisant l’apprentissage automatique sur de grandes quantités de données, il utilise un réseau ... assurée par la combinaison du copyright et du patent. La loi sur les brevets permet aux inventeurs de breveter des ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... L711-2 du CPI pose la condition de la distinctivité. La loi est peu précise sur les critères de la distinctivité. Est seulement ... aux marques utilisées dans l’Etat. La protection fédérale auprès du USPTO (United States Patent and ...Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... Rapporteur Spécial du Conseil des droits de l’homme sur la torture et autres peines ou traitements cruels, ... États ou juridictions, du fait de l’organisation fédérale des Etats-Unis. A propos de l’isolement ... à la Convention, présentes et à venir, que : “[...] rien dans la présente Convention n'oblige ou n'autorise les ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... Nationale contre les violences envers les femmes. La loi du 26 mai 2004 relative au divorce qui permet au JAF ... et la répression au sein des couples ou commises sur des mineurs, La loi du 5 mars 2007 relative à la ... d’autant plus pernicieux qu’ils sont commis dans le secret des alcôves, loin des regards. Les situations de ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... posait déjà le principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif ainsi que celui de la responsabilité ... d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort et être ... rejetées après de nombreuses discussions. Toutefois, le nouveau gouvernement Sarkozy a réussi à faire passer des ...
ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... des syndicats, la législation du Royaume Uni se trouve de nouveau, depuis l’arrêt ASLEF v UK de la CEDH, en ... dont la liberté d’association devait prévaloir sur l’autre, la Cour a annoncé que le RU devait dresser un ... 174 TULRCA est donc prévu dans l'article 19 du Projet de Loi sur l’Emploi présenté au Parlement le 6 décembre ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
Urbain Moreau Le Président de la République des Palaos a déclaré vouloir inviter l’Assemblée ... à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur la question de la responsabilité qui incombe aux Etats ... un avis consultatif à la Cour internationale de Justice sur la responsabilité qui incombe aux États, en vertu du ...L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport
... la pratique de cette activité ». En Allemagne, la Cour fédérale des comptes, considère qu'une activité sportive ... traités afin d'encourager le développement de l'e-sport sur le territoire français. Pour pouvoir exploiter ... comme un jeu d'adresse, et ne les soumet donc pas à la loi sur les jeux de hasard. Cette différente approche de ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... d’information par la Commission des Affaires Economiques sur les plateformes numériques » [2] . Le 15 décembre ... accompagné d’un pouvoir contraignant fondé par une loi. La rédaction des lignes directrices devrait être ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité