Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... France et l’Espagne proposent des solutions divergentes sur certains aspects: les deux pays exigent l’information ... sa vie privé même sur son lieu de travail (ainsi qu’au secret de la correspondance) mais il ne serait pas ... 12 juin 2007, 1451. ♦ GAUTIER P.Y., La preuve hors la loi ou comment, grâce aux nouvelles technologies, progresse ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... des droits de l’homme (Cour EDH) s’est prononcée sur la question de l’immunité de juridiction de l’Etat ... au principe de l’immunité de juridiction, « n’a rien d’arbitraire » [18] . La justification de la Cour ... du plateau continental de la mer du Nord (République Fédérale d’Allemagne / Danemark ; République Fédérale ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... “ intervient alors que l’Europe est en plein débat sur la question de la brevabilité des logiciels. Pour la ... généreusement la brevetabilité des logiciels, la Cour fédérale allemande (Bundsgerichtshof) semble, avec la ... européen à avoir procédé à cette exclusion, par la loi du 2 janvier 1968 (Article 7). Puis l'Allemagne a suivi, ...
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La question des limites à l'immunité de juridiction des Etats devant ... de l'État (Etude du premier Avocat général DE GOUTTES sur l’évolution de l’immunité de juridiction des États ... (Corte Suprema di Cassazione, Luigi Ferrini c. République Fédérale d'Allemagne, 6 novembre 2003, aff. 5055/04). Cette ...
L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... par l’opinion dissidente. La CJUE, se fondant sur des arguments comparables aux principes de comity, s'est ... contractuel entre Kaepa, une société américaine qui fabrique des chaussures de sport, et Achilles, une société ... de ce contrat rédigé en anglais était soumise à la loi texane, et Achilles avait consenti à la compétence des ...Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
Olivier Leclerc Les hearsays sont des déclarations extrajudiciaires rapportées lors d’un ... des hearsays (the hearsay rule) repose sur l’idée que les déclarations faites par les Hommes ne ... que des paroles rapportées, pouvant avoir un grand effet sur le jury alors même qu’elles ne reposent sur aucun ...L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux
... Brut préféré aux arts culturels est un art créé par des personnes « indemnes de culture artistique » . Il ... parler d’elle et de plus en plus d’interêt est porté sur l’Art Brut. Il s’agit de l’exposition Art ... Au Japon, où l’individu construit son identité sur son rapport aux groupes sociaux primaires comme la ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... (« L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? »), où il a été ... 29 janvier 2009 une décision n° 2 B 11.08 relative à la loi allemande relative au séjour des étrangers ( ... aux éléments de preuve nécessaires. Mais la Cour fédérale de justice a clarifié récemment qu’un ...Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... toute notre attention, la CEDH se base pour statuer sur un arrêt rendu par la CIDH, il nous faut étudier le ... antérieur à l’affaire Mazni, la CEDH s’est, de nouveau, inspirée de la CIDH (CEDH, 6 février 2003, ... par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... Article 281 §2 LEC : « le contenue et la vigueur de la loi étrangère doivent être prouvés (...) Le juge peut ... la Loi de procédure civile du 7 janvier 2000 a suscité des débats quant au statut procédural de la loi étrangère ... implique-t-elle que son régime soit entièrement calqué sur celui des faits ? En d’autres termes le passage de la ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne