ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... mais à trop vouloir protéger on risque de tomber dans des contresens juridiques et priver des personnes déjà ... de la personnalité juridique physique. Le projet de loi portant à modifier l’article 1 du code civil italien ... politiques (voir le cas de la proposition de loi sur un PACS italien qui fut rejetée du fait des ...

L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international

... et du statut du réfugié et par la Cour d’appel fédérale en raison du fait qu’il a travaillé pour le ... est, comme l’exprime le préambule de la Convention sur les réfugiés, de protéger les réfugiés, tout en ne ... de complicité par association L’article 98 de la loi canadienne sur l’immigration et la protection des ...

Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.

... dans un ouvrage pour les intégrer à des peintures sur bois qu'il a exposées à la galerie Gagosian. Richard ... l'oeuvre ou la valeur de l'œuvre protégée. » Ainsi le loi met-elle en place un test en 4 étapes laissant au juge ... d'un des Rastafari) et que le message ne commentait en rien l'oeuvre originale comme le laisse d'ailleurs paraître ...

ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE

... Guez Résumé L’Ordonnance de la Cour de Cassation porte sur la question de la transmission automatique à l’enfant ... la présentation de nombreux projets ou propositions de loi en la matière. En effet, depuis 1979, l’Italie a connu ... dans sa décision n°61 du 16 février 2006 a dû de nouveau se prononcer sur la conformité du régime en vigueur ...

Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili

... et libertés. Plus concrètement, elle fait référence à des garanties, aux « droits essentiels émanant de la ... au Tribunal Constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur la « constitutionnalité » des arrêts de la Cour ... civils et politiques (tels que l’égalité devant la loi ou la liberté d’association), des droits économiques, ...

Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

... et de tortures. Les requérants considèrent que la loi 50 USC §1881a de 2008 (§1881a) qui  amende  la loi sur la Surveillance et les Renseignements Etrangers de 1978 ... une requête devant la commission parce que le caractère secret des mesures litigieuses l’empêche de signaler une ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... Convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance 3 , a été ... des biens à lui confiés, lesquels figurent à son nom sur les titres mais constituent une masse distincte qui ne ... au point de diminuer grandement l'intérêt de ce nouveau dispositif. En l'espèce les juges de la Cour de ...

Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis

... détaille le mouvement de décentralisation du contrôle des concentrations parallèlement au développement des ... de concurrence et la Commission, en s’appuyant notamment sur les exemples de la France et de l’Allemagne. Afin de ... spécificités procédurales. Ceci a posé de nombreux problèmes ; en effet, si une autorité nationale peut ...

À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

... largement de la Convention de La Haye du 18 mars 1970, sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière ... régie en vertu de l'article 11-1 du Règlement par la loi de l'État membre sur le territoire duquel se trouve la ... un lien de parenté avec une des parties ou tenues au secret professionnel pourront refuser de se soumettre à un ...

Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

... d'Amérique avait comme intention, lorsqu'il a rédigé la loi, d'inclure à la matière brevetable toute chose ... Laboratories (l'Appelant) était titulaire de deux brevets sur une méthode de procédé diagnostic. Mayo Collaborative ... et devient réellement l'application d'un principe nouveau qui améliore l'état de la technique? Durant des ...