Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... du bouleversement de l’économie par le numérique, la loi allemande contre les restrictions de concurrence (GWB) ... Européenne, quant à elles, s’interrogent encore sur les possibilités concrètes d’adaptation du droit de ... ouverte à l’encontre de Facebook par l’Autorité Fédérale de la concurrence allemande ( Bundeskartellamt ), ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... ans aux États-Unis. En Europe, le Règlement Général sur la Protection des Données assure une protection ... délimitant de manière plus précise les contours de la loi ainsi que de son application. Ce texte a été modifié ... de l’informatique et des libertés (CNIL) ne semble rien proposer de précis à ce sujet [5] . La FTC a ainsi ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
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addm1n La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, source ... Malgré une forte tradition catholique en Espagne, la loi espagnole se veut plus permissive que le droit français ... « d’expérimentaux » (Jean René Binet « Le nouveau droit de la bioéthique commentaire et analyse de la ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
addm1n Si l’expulsion des étrangers relève traditionnellement de la compétence ... lui permet en effet de réguler la population se trouvant sur le territoire national et touche ainsi à un pilier de ... que faiblement, par différends traités et conventions sur les droits de l’Homme. À cette protection normative ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... La Grande Bretagne disposait depuis 1995 d'une loi spécifique dont le but était de lutter contre les ... un arsenal législatif rénové, peine à s'aligner sur le modèle anglais en la matière. ... pas être simplement considérés comme étant synonymes. Rien dans la directive ne suggère que les employés qui ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... faire détruire un camp de roumains par le feu, relaté sur le site : ... autorisés par des lois les sanctionnant pas très clair (Loi n°2000-614 du 5 Juillet 2000 (dite Loi Besson II) ... par le Planning and Compulsory Purchase Act de 2004. Le nouveau système met l’accent sur une consultation plus ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... peut faire l’objet de restrictions prévues par la loi dans la mesure où elles sont nécessaires et ... d’expression en ligne ou hors ligne. En pratique sur Internet, ces restrictions peuvent prendre la forme ... droit spécifique à Internet. A l’inverse, la Cour fédérale allemande (Bundesgerichtshof) a reconnu dans une ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;