... En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la
loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les conditions ... plus haute instance pénale espagnole, relance l'enquête
sur l'affaire Guantamo). Ce tribunal a reaffirmé dans une ... pas l'ouverture de l'enquête, la demande pourra de
nouveau être présentée devant les organes espagnols. Et ...
Mot-clés:
... faire l’objet de mesures disciplinaires fondées
sur le préjudice d’atteinte à l’image de la ... personnel » contenues dans l’article 2 de la
loi française n. 78-17 du 6 janvier 1978 relative à ... consacrés. Plus précisément les normes ne disposant
rien relativement à la fonction publique vis-à-vis de la ...
... en droit français et ne font l’objet d’aucune
loi spécifique. Toutefois, le rapport Marini (Rapp. Sénat, ... titre dont la rémunération et le capital sont indexés
sur la performance d’un ou plusieurs actifs détenus par ... est un pays musulman, et l’article 3 de la Constitution
fédérale, entrée en vigueur le 27 août 1957, reconnaît ...
... du bouleversement de l’économie par le numérique, la
loi allemande contre les restrictions de concurrence (GWB) ... Européenne, quant à elles, s’interrogent encore
sur les possibilités concrètes d’adaptation du droit de ... ouverte à l’encontre de Facebook par l’Autorité
Fédérale de la concurrence allemande ( Bundeskartellamt ), ...
... ans aux États-Unis. En Europe, le Règlement Général
sur la Protection
des Données assure une protection ... délimitant de manière plus précise les contours de la
loi ainsi que de son application. Ce texte a été modifié ... de l’informatique et
des libertés (CNIL) ne semble
rien proposer de précis à ce sujet [5] . La FTC a ainsi ...
... ans aux États-Unis. En Europe, le Règlement Général
sur la Protection
des Données assure une protection ... délimitant de manière plus précise les contours de la
loi ainsi que de son application. Ce texte a été modifié ... de l’informatique et
des libertés (CNIL) ne semble
rien proposer de précis à ce sujet [5] . La FTC a ainsi ...
addm1n La recherche
sur les cellules souches embryonnaires humaines, source ... Malgré une forte tradition catholique en Espagne, la
loi espagnole se veut plus permissive que le droit français ... « d’expérimentaux » (Jean René Binet « Le
nouveau droit de la bioéthique commentaire et analyse de la ...
addm1n Si l’expulsion
des étrangers relève traditionnellement de la compétence ... lui permet en effet de réguler la population se trouvant
sur le territoire national et touche ainsi à un pilier de ... que faiblement, par différends traités et conventions
sur les droits de l’Homme. À cette protection normative ...
... La Grande Bretagne disposait depuis 1995 d'une
loi spécifique dont le but était de lutter contre les ... un arsenal législatif rénové, peine à s'aligner
sur le modèle anglais en la matière. ... pas être simplement considérés comme étant synonymes.
Rien dans la directive ne suggère que les employés qui ...
... faire détruire un camp de roumains par le feu, relaté
sur le site : ... autorisés par
des lois les sanctionnant pas très clair (
Loi n°2000-614 du 5 Juillet 2000 (dite
Loi Besson II) ... par le Planning and Compulsory Purchase Act de 2004. Le
nouveau système met l’accent
sur une consultation plus ...
