L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... Rhodia. Les navires sont munis de cuves construites sur mesure pour transporter un produit chimique ... la responsabilité contractuelle de Rhodia et octroie des dommages intérêts à Bulkhaul. Pour calculer le montant ... En effet, l’obligation de minimiser son dommage pesant sur le demandeur est circonscrite et limitée car le ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les horreurs et les violations des droits de l’homme lors de la 2ème guerre mondiale ont ... interne, il convient tout d’abord de s’interroger sur l’incorporation du PIDCP en droit interne. Par la ... de 1947) ont par exemple incorporé le PIDCP par une loi. Ensuite, il est curieux de constater qu’il y a dans ce ...
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ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du droit des contrats. Cependant, on ... une obligation de somme d’argent et s’exécute sur de longues durées, particulièrement dans le milieu des ... du droit utiliseront tel ou tel droit plus ou moins fermé sur cette possibilité d’incomplétude du contrat, ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... en attribuant des compagnons de cellule aux détenus sur la base de la race. Depuis l'entrée de Johnson dans le ... de l'observatoire international des prisons, « rien n'est prévu » pour les étrangers. La question est de ... II – Discrimination religieuse. En France, une loi du 24 novembre 2009 dispose en son article 26 que « les ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... été condamné aux Etats-Unis et par l’UE pour des pratiques anticoncurrentielles. On s’intéressera plus ... de concurrence américaines ont ouvert une enquête sur la domination de Windows. En 1994, Microsoft a signé un ... Microsoft s’est mis à vendre Windows 95 (son nouveau système d’exploitation) avec Explorer (son ...
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son analyse des crimes de guerre de viols et violences sexuelles ... actifs aux hostilités (Fiches d’informations sur l’affaire Ntaganda ). L’affaire est survenue dans le ... nouvelle analyse proposée, permettant de remédier à ces problèmes, mérite donc une attention particulière. La ...Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... ou les emballages de Christo, et tend à faire primer sur la matérialisation de l’œuvre les modalités de sa ... ou non (selon les systèmes juridiques) envisagées par la loi, peuvent-elles être juridiquement considérées comme ... vraie nature des œuvres artistiques, et préconisent un nouveau critère à prendre en compte : celui du contexte, ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
Sophie Robin-olivier En Espagne, la loi 13/2005 du 30 juin a ouvert aux couples homosexuels le ... LA RECONNAISANCE DU PLURALISME FAMILIAL et LA PROTECTION DES MEMBRES DE LA FAMILLE sont au coeur du choix effectué ... comme fondement du couple, sans discrimination portant sur les préférences sexuelles de chacun. La réalité ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... par le biais de son site internet WikiLeaks sur la manière dont les États-Unis et leurs alliés ont ... mais que sa position était plutôt dépendante d'une loi (d'un "statute"). Néanmoins, elle a ajouté que le fait ... quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... des juges allemands qui s’appuient à cette fin sur des critères développés par la jurisprudence ... d’une part un mécanisme de rémunération prévu par la loi et d’autre part un mécanisme à caractère ... définitivement le salarié licencié. L’embauche d’un nouveau salarié par la conclusion d’un contrat à durée ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand