Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... , renforce un peu plus la charge de la preuve qui pèse sur le salarié cherchant à obtenir des mesures provisoires suite à un licenciement litigieux. ... être accordées est très limitativement énoncé par la loi ( ERA, s. 128(1) ) et que de plus, pour que celles-ci ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... d’encourager la liberté de la presse en offrant un nouveau moyen de défense aux médias à une action en ... comme dans les décisions précédentes du juge suprême sur le privilège de Reynolds (affaires Reynolds c/ Times et ... par le gouvernement britannique dans le Projet de loi de réforme sur la diffamation (Draft Defamation Bill). ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... de l’Union Européenne a été gravée dans le Traité sur l’Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... d’une personnalité juridique n’avait, pour l’UE, rien d’évident. L’UE est définie comme une « union ... Mot-clés:
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... du Bundesverfassungsgericht, la Cour constitutionnelle fédérale allemande, rendu le 13 février 2007 La Cour ... pères se retrouvent souvent dans une situation de doute sur leur paternité. En France comme en Allemagne des ... même schéma. Le père désigné par la mère ou par la loi qui engageait une action en justice devait apporter des ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... consacre alors que d’autres ont préféré recourir à des alternatives. Les revendications constantes visant à ... des moyens de traitement de nos données personnelles sur internet, nous sommes quotidiennement enclin à dévoiler ... de la vie privée comme droit fondamental or rien de la sorte n’a été fait en droit anglais. La ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... importantes. Cependant en 1993 une directive européenne sur les clauses abusives dans les contrats de consommateurs a été adoptée et une deuxième loi spécifique aux contrats conclus entre consommateurs a vu ... du fonctionnement de celle-ci. Puis la Cour introduit un nouveau facteur d’appréciation du caractère ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... français mettait en place le dispositif interne, avec la loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation ... des Etats face à un phénomène mondial, en conformité sur ce point avec la recommandation 12 du GAFI. Le Secretary ... ou pénal (art. L 562-8 CMF) ou en application d’une loi fédérale, étatique ou locale (31 U.S.C. 5318(g)(3)(A)). Le ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... relations de plus en plus étroites entre Etats n’ont rien en commun. Pourtant, ces deux phénomènes conduisent à ... L’état embryonnaire de la législation anglaise sur les actions de classe et les hésitations, notamment en ... La question reste donc ouverte, et il faudrait un nouveau cas pour que la Cour tranche. L’actio popularis est ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... (représentant des intérêts de la République fédérale d’Allemagne) ont alors formé un recours en ... La Cour s’est donc prononcée sur ces questions à l’occasion de l’arrêt ... lorsque ces limitations sont prévues par la loi et qu’elles sont nécessaires et proportionnelles. Au ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... un système de procédure juste et ne se concentrent pas sur l’issue du procès mais sur le déroulement de la ... indispensable à un accès effectif au juge » si la loi nationale en dispose ainsi ou lorsque la complexité de ... en apparence pénales[2], la Cour Suprême s’est à nouveau refusée à étendre le droit à l’assistance ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle