L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... transpose la directive en droit français, modifiant le Code de Commerce (C.Com.) ainsi que le Code Monétaire et Financier (C. Mon. & Fin.) et le Companies ... laisse une autre forme de liberté aux sociétés (cf supra) tout en refusant d'appliquer une certaine ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... que l’on peut trouver matière à la comparaison. Le Code Civil espagnol notamment en son article 1095 CCE ... est propice à l’étude comparative. Et alors que le code napoléonien a largement influencé le droit espagnol, ... une chose et le vendeur à lui en payer le prix (1445 Code Civil CCE). C’est au sein même du mécanisme ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... Avec cette loi, la notion a été introduite dans le Code du Travail (art. L1551 et suivants) et dans le Code pénal (art. 222-33-2). L’évolution en Italie n’a ... sont régi par deux textes différents : le Code du Travail (art. L1151 et suivants en matière de ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
Camille Spaeth Résumé : Le § 112 du Code de commerce allemand instaure une obligation de ... propose une législation complète : le § 112 du Code de commerce allemand ( Handelsgesetzbuch , ci-après ... d’une société en commandite allemande (cf. supra), s’il occupe en réalité une position similaire au ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... à travers le monde, servant de base à la rédaction du Code de commerce sous la Révolution française. Ainsi, ces ... et l’environnement conformément à l’article 325 du Code pénal espagnol, auquel s’ajoute la circonstance ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... américaine pour avoir des réponses. Au contraire, le Code de procédure civile français fait référence aux ... le pouvoir d'ordonner ces mesures est implicite, Idem supra . Selon Gary Born, aucun tribunal américain n'a ... Calif. 1977). En France, d'autre part, l'Article 1449 du Code de procédure civile énonce que l'existence d'une ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... rapporter certaines preuves. L’auteur a précisé que le Code allemand de procédure civile ( die Zivilprozessordnung ... l’une des parties au procès, selon l’article 421 du Code allemand de procédure civile, obliger l’autre partie ... a ainsi rappelé qu’aux termes de l’article 424 du Code allemand de procédure civile, la requête du demandeur ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... sur une autre norme légale, celle présente dans le Code du travail (le Statut des travailleurs), qui prévoit ... légales concernant les incapacités. En effet, le Code du Travail, tout comme le Code de Sécurité Sociale, définit différents types ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... Droit Français A. Législation Code pénal en vigueur au 1 er janvier 2021. Code de procédure pénale en vigueur au 1 er janvier 2021. ... Crimes in International Law The Hague, 1996, p.251. [4] Supra 1, p. 380. [5] Krug, Peter. “The Emerging Mental ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... jugeait inconstitutionnel et donc abrogeait le § 217 du Code pénal allemand, qui posait l’interdiction de ... le droit. Dans son arrêt, la Cour estime que le § 217 du Code pénal posant une interdiction absolue de prodiguer ... que principe (il s’agirait alors d’insérer dans le Code pénal allemand un paragraphe similaire au § 217, qui ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France