A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’abus de position dominante : l’article L 420-2 du Code du Commerce et l’article 19 du GWB ( loi relative aux ... rigoureuse, ni dans le Traité de Lisbonne ni dans le Code du Commerce : En revanche, le législateur allemand a ... monopole exclut toute idée de concurrence. L’article du Code du Commerce française L-420-2 ne donne pas plus de ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... transpose la directive en droit français, modifiant le Code de Commerce (C.Com.) ainsi que le Code Monétaire et Financier (C. Mon. & Fin.) et le Companies ... laisse une autre forme de liberté aux sociétés (cf supra) tout en refusant d'appliquer une certaine ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... que l’on peut trouver matière à la comparaison. Le Code Civil espagnol notamment en son article 1095 CCE ... est propice à l’étude comparative. Et alors que le code napoléonien a largement influencé le droit espagnol, ... une chose et le vendeur à lui en payer le prix (1445 Code Civil CCE). C’est au sein même du mécanisme ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... Avec cette loi, la notion a été introduite dans le Code du Travail (art. L1551 et suivants) et dans le Code pénal (art. 222-33-2). L’évolution en Italie n’a ... sont régi par deux textes différents : le Code du Travail (art. L1151 et suivants en matière de ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
Camille Spaeth Résumé : Le § 112 du Code de commerce allemand instaure une obligation de ... propose une législation complète : le § 112 du Code de commerce allemand ( Handelsgesetzbuch , ci-après ... d’une société en commandite allemande (cf. supra), s’il occupe en réalité une position similaire au ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... à travers le monde, servant de base à la rédaction du Code de commerce sous la Révolution française. Ainsi, ces ... et l’environnement conformément à l’article 325 du Code pénal espagnol, auquel s’ajoute la circonstance ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... américaine pour avoir des réponses. Au contraire, le Code de procédure civile français fait référence aux ... le pouvoir d'ordonner ces mesures est implicite, Idem supra . Selon Gary Born, aucun tribunal américain n'a ... Calif. 1977). En France, d'autre part, l'Article 1449 du Code de procédure civile énonce que l'existence d'une ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... rapporter certaines preuves. L’auteur a précisé que le Code allemand de procédure civile ( die Zivilprozessordnung ... l’une des parties au procès, selon l’article 421 du Code allemand de procédure civile, obliger l’autre partie ... a ainsi rappelé qu’aux termes de l’article 424 du Code allemand de procédure civile, la requête du demandeur ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne