Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... en rectification est basée sur les articles 186 du code pénal (diffamation), et 823 (responsabilité ... de diffamation en France et en Allemagne. L'article 186 du code pénal allemand fait peser le risque de la preuve sur le ... du risque de la preuve prévu par l'article 186 du code pénal allemand n’est pas applicable, et le demandeur, ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... principes Unidroit et européens des contrats, sorte de code des obligations ayant vocation à s’appliquer dans le ... était soumis sévèrement aux articles 1108 et 1129 du Code civil qui disposent respectivement que « Quatre ... principe à valeur générale : « l’article 1129 du Code civil n’est pas applicable à la détermination du ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... européen pour avoir rédigé le « Uniform Commercial Code » qui a été adopté par une grande majorité des ... En droit français des contrats, l’article 1156 du code civil pose comme principe que dans les conventions, on ... existe une commune intention. Ainsi, l’article 1135 du code civil dispose que « les conventions obligent non ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... quand le Parlement de l’Union indienne remplaça le Code de procédure criminelle de 1898 hérité de la ... il introduisit, à la section 354 alinéa 3 du nouveau Code, la disposition suivante : « Quand la condamnation ... délibéré en deux phases par la section 235 alinéa 2 du Code de procédure criminelle qui dispose : « Si ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... c. Islande, [1998] EFTA Ct. Rep. 95. [5] Cf. Supra note 4, par. 63. [6] Note : la Suède était un Etat ... de l´EEE avant son entrée dans l´UE en 1995. [7] Cf. Supra note 4, par. 44. [8] Cour AELE, E-04/01, 30 mai 2002, ... EFTA Ct. Rep. 234, par. 41, 42 et 74, 75. [14] Cf. Supra note 4, par. 59. [15]« EFTA COURT: QUESTIONS AND ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... même provisoire du rapport de travail (article 2119 du code civil) - ou un motif justifié - c’est-à-dire un ... En droit français, l’article L.1235-3 du Code du travail dispose que « si le licenciement d’un ... Bien qu’encore présente dans les texte (L1235-3 du Code du Travail), celle-ci reste facultative. Le seul cas où ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... commerciales. La rédaction d’un article 2-205 du Code de commerce américain (ci-après UCC) a donc mis fin à ... prévue dans certains cas : ainsi, l’article L312-10 du Code de la consommation prévoit que l’offre de prêt est ... engage sa responsabilité délictuelle (article 1382 du Code civil). La jurisprudence française, tout comme la ... Mot-clés:
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... octobre 1958), ce délit fut abrogé avec l’adoption du Code pénal napoléonien de 1810. En Italie, en revanche, ... « religion d’Etat » (articles 403 à 405 et 724 Code pénal italien) en admettant toutefois une protection ... constitutionnel italien, relative à l’article 724 du code pénal, que la protection a été élargie aux autres ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH