ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... principes Unidroit et européens des contrats, sorte de code des obligations ayant vocation à s’appliquer dans le ... était soumis sévèrement aux articles 1108 et 1129 du Code civil qui disposent respectivement que « Quatre ... principe à valeur générale : « l’article 1129 du Code civil n’est pas applicable à la détermination du ...

La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho

... européen pour avoir rédigé le « Uniform Commercial Code » qui a été adopté par une grande majorité des ... En droit français des contrats, l’article 1156 du code civil pose comme principe que dans les conventions, on ... existe une commune intention. Ainsi, l’article 1135 du code civil dispose que « les conventions obligent non ...

LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »

... quand le Parlement de l’Union indienne remplaça le Code de procédure criminelle de 1898 hérité de la ... il introduisit, à la section 354 alinéa 3 du nouveau Code, la disposition suivante : « Quand la condamnation ... délibéré en deux phases par la section 235 alinéa 2 du Code de procédure criminelle qui dispose : « Si ...

Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE

... c. Islande, [1998] EFTA Ct. Rep. 95. [5] Cf. Supra note 4, par. 63. [6] Note : la Suède était un Etat ... de l´EEE avant son entrée dans l´UE en 1995. [7] Cf. Supra note 4, par. 44. [8] Cour AELE, E-04/01, 30 mai 2002, ... EFTA Ct. Rep. 234, par. 41, 42 et 74, 75. [14] Cf. Supra note 4, par. 59. [15]« EFTA COURT: QUESTIONS AND ...

L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca

... même provisoire du rapport de travail (article 2119 du code civil) - ou un motif justifié - c’est-à-dire un ... En droit français, l’article L.1235-3 du Code du travail dispose que « si le licenciement d’un ... Bien qu’encore présente dans les texte (L1235-3 du Code du Travail), celle-ci reste facultative. Le seul cas où ...

A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin

... commerciales. La rédaction d’un article 2-205 du Code de commerce américain (ci-après UCC) a donc mis fin à ... prévue dans certains cas : ainsi, l’article L312-10 du Code de la consommation prévoit que l’offre de prêt est ... engage sa responsabilité délictuelle (article 1382 du Code civil). La jurisprudence française, tout comme la ...

La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso

... octobre 1958), ce délit fut abrogé avec l’adoption du Code pénal napoléonien de 1810. En Italie, en revanche, ... « religion d’Etat » (articles 403 à 405 et 724 Code pénal italien) en admettant toutefois une protection ... constitutionnel italien, relative à l’article 724 du code pénal, que la protection a été élargie aux autres ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

... au droit français. En France, l’article L.1132-1 du Code du travail [2] interdit toute discrimination liée à ... est similaire. En effet, selon l’article L.1225-4 du  Code du travail, l’employeur n’a pas le droit de ... procédure de licenciement. Selon l’article L.1225-5 du Code du travail, il est prévu que la salariée a ...

Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel

... préconisé par les dispositions de l’article 211-1 du Code de la Sécurité Intérieure : « Sont soumis à ... et en Russie (respectivement aux articles L-211-2 du Code de la Sécurité Intérieure et article 7 de la loi ... sont prévues aux articles L-211-3 et L-211-4 du Code de le Sécurité Intérieure. En ce qui concerne la loi ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... règles applicables se trouvent à l’article L1233 du Code du travail. Les causes qui pourraient justifier un ... France, ces règles se trouvent à l’article L1233-3 du Code du travail. En droit communautaire, les directives ... condition se retrouve en France à l’article L1233-3 du Code du travail. De plus, on retrouve également en droit ...