La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

... par l’entreprise concernée » (Article L430-3 du Code de commerce de l’époque). Ensuite, après ... capacité de déconcentration de l’Article L430-9 du Code de commerce), alors que le Conseil de la concurrence ... n’avait qu’un rôle facultatif. Actuellement, le Code de commerce prévoit notamment dans son Livre IV sur la ...

Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide

... la définition de ce crime à l'article 211-1 du code pénal (loi d'adaptation du Statut de Rome du 9 août ... et l'Allemagne à l'article 6 du Völkerstrafgesetzbuch (code pénal de droit international public allemand institué ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf     . Décisions ...

Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER

... personnalité de l'auteur En France, l'article L 112-1 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) dispose que « le présent code protège les droits des auteurs sur toutes les œuvres ... logiciel doit être examiné en fonction de l’apport intellectuel de l’auteur et rechercher si celui-ci a fait ...

Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei

... « pacta sunt servanda » fondé sur l’article 1134 du Code civil était incontournable. Il semblerait cependant ... le fondement de la bonne foi (article 1134 alinéa 3 du Code civil ; Cass.,3 novembre 1992, Huard). Le Code civil italien règlemente spécialement le problème de ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... 27 avril 2005. Elle a déclaré que l’Art. 607t al. 1 du code de procédure pénale polonais, permettant d’extrader ... nouvelles dispositions légales furent introduites dans le code pénal et dans le code de procédure pénale polonais par le biais d’une loi ...

L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.

... sopravvenuta" prévu aux articles 1467 et suivant du Code civil italien. Il a relevé que rien dans les articles ... et est régie par les articles 1467 et suivants du Code civil italien (A), la France refuse toujours de ... de Monza du 14 janvier 1993, les articles 1467 à 1469 du Code civil italien prévoient un régime applicable en cas d' ...

La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

... « conformément à la loi » selon l’article 81 du code de procédure pénale. Dans l’arrêt Vetter contre ... dans l’année suivante, et le paragraphe §100c StPO (code de procédure pénale allemand) a été validé et ... de la prolonger un second mois. b) L’article 706-96 du code de procédure pénale a été introduit dans le code de ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... droits fondamentaux de l’Union Européenne, art. L.111-3 Code de l’organisation judiciaire en droit français et ... qui sont encadrées spécifiquement par le code de procédure (c.p.c.) italien et celles ... toutes les autres mesures non consacrées dans le code : i provvedimenti d’urgenza , les mesures ...

L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière

... du droit de la famille 4 , introduisant peu à peu dans le code civil le divorce, le mariage civil indépendant du ... plurielle et dynamique que celle qui a vu naître le code civil de 1889. La vie de couple de personnes de même ... juridique similaire : le Pacte Civil de Solidarité. Le code civil français depuis 1999 propose et reconnaît ...

Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne

... 4e éd, Quadrige) Il est régi par l’article 1233-3 du code du travail, émane de l’employeur pour un motif ... des licenciements posé par l’article 1233-5 du code du travail. Le licenciement pour motif économique entre ... en France sont posées par l’article 1233-3 du code du travail. Pendant longtemps la notion était demeurée ...