Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... 27 avril 2005. Elle a déclaré que l’Art. 607t al. 1 du code de procédure pénale polonais, permettant d’extrader ... nouvelles dispositions légales furent introduites dans le code pénal et dans le code de procédure pénale polonais par le biais d’une loi ...

L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.

... sopravvenuta" prévu aux articles 1467 et suivant du Code civil italien. Il a relevé que rien dans les articles ... et est régie par les articles 1467 et suivants du Code civil italien (A), la France refuse toujours de ... de Monza du 14 janvier 1993, les articles 1467 à 1469 du Code civil italien prévoient un régime applicable en cas d' ...

La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

... « conformément à la loi » selon l’article 81 du code de procédure pénale. Dans l’arrêt Vetter contre ... dans l’année suivante, et le paragraphe §100c StPO (code de procédure pénale allemand) a été validé et ... de la prolonger un second mois. b) L’article 706-96 du code de procédure pénale a été introduit dans le code de ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... droits fondamentaux de l’Union Européenne, art. L.111-3 Code de l’organisation judiciaire en droit français et ... qui sont encadrées spécifiquement par le code de procédure (c.p.c.) italien et celles ... toutes les autres mesures non consacrées dans le code : i provvedimenti d’urgenza , les mesures ...

L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière

... du droit de la famille 4 , introduisant peu à peu dans le code civil le divorce, le mariage civil indépendant du ... plurielle et dynamique que celle qui a vu naître le code civil de 1889. La vie de couple de personnes de même ... juridique similaire : le Pacte Civil de Solidarité. Le code civil français depuis 1999 propose et reconnaît ...

Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne

... 4e éd, Quadrige) Il est régi par l’article 1233-3 du code du travail, émane de l’employeur pour un motif ... des licenciements posé par l’article 1233-5 du code du travail. Le licenciement pour motif économique entre ... en France sont posées par l’article 1233-3 du code du travail. Pendant longtemps la notion était demeurée ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... autre entreprise. En application du nouvel article 485 du Code du travail chilien, la salariée licenciée a formulé ... comparé (septième considérant). L’article 493 du Code du travail chilien prend sa source dans la directive ... la violation des droits fondamentaux (art. 493 du Code du travail chilien). Il est précisé que les faits ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

... de grossesse), aux malades. Ce sont les personnes que le code pénal français qualifie de personnes d'une ... « particulière vulnérabilité » (article 223-15-2 du code pénal). Dans ce cas, le code pénal fait de cette vulnérabilité une condition ...

Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016

... 0,6% du montant de 2015. De plus, l’article L. 3231-2 du Code du Travail dispose que le SMIC vient assurer «  aux ... Act » de 1938 puis appliqué par le United States Code Service [3] . Introduit par le président Roosevelt, le ... principaux précédemment définis (article L. 3231-2 du Code du travail). Tout d’abord, le SMIC est réévalué le ...

La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde

... société à des personnes non clientes de celle-ci. Le Code civil reste silencieux sur cette période. Il ... la responsabilité délictuelle des articles 1382s Code civil. En effet, dans l´affaire du rouleau de ... de l´entrepreneur sur le fondement de l´article 1383 Code civil, en l´accusant d´une faute de négligence, ou ...