Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

... n’existe pas en droit Allemand. Depuis la réforme du Code de procédure pénale allemand (StPO) du 7 avril 1987 ... soient, selon l’alinéa III-2 de l’article 136a du code de procédure pénale allemand, des moyens de preuve ... et sont d’application directe. Selon l’article 172 du code de procédure pénal français, depuis la loi du 25 ...

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

... de Réforme du Droit des Obligations (Art 1101 à 1386 du Code Civil) et du Droit de la Prescription (Art 2234 à 2281 du Code Civil) sous la direction du Professeur Pierre Catala, ... existé. En droit français, c’est l’article 1142 du Code Civil français qui prévoit l’octroi de DI en cas ...

Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat

... pièces du dossier. Par ailleurs, l’article 226-13 du Code Pénal établit une sanction d’un an ... autorisée par la loi en vertu de l’article 226-14 du Code Pénal.   Les objectifs du secret professionnel de ... aux sanctions prévues aux articles 434-1 et 3 du Code Pénal pour non dénonciation de crimes comme entrave à ...

LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI

... par ces deux organismes (C). A. Droit positif français Le Code Civil consacre la théorie de l’Autonomie de la ... trouve son expression à l’article 1134 al. 1 du Code Civil. Le droit privé français pose donc le principe ... énoncé dans le célèbre arrêt Canal de Craponne (voir supra) comme suit : «Dans aucun cas, il n’appartient aux ...

La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

... de l’Article 2 pour énoncer, à l’Article L. 112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (ci-après, le CPI), que les dispositions du Code protègent toutes les œuvres de l’esprit et, à ... Cependant, le législateur français a inséré dans le Code l’article L. 112-4 qui dispose que « Le titre ...

Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

... aucun acte juridique, le concubinage (article 515-8 code civil). Le concubinage est une situation de fait qui ne ... mariage religieux d’un mariage civil (article 433-21 Code Pénal). Cela cristalliserait les changements de moeurs ... musulmane.        Bibliographie:   Législation : Code Civil français, articles 144 à 165 Code de la famille ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... du secret industriel, ne sont pas tenus de partager le code source de leur algorithme. Leur fonctionnement est rendu ... de ces logiciels ne sont pas tenus de partager le code source de leurs algorithmes (autrement dit, leur ... En effet, même s’il était possible d’avoir accès au code source, il serait très complexe pour un spécialiste ...

ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

... a donc cherché à rassembler sous l’apparence d’un code les règles régissant le droit des contrats, et dans le ... en France où au regard des articles 1111 à 1115 du code civil puisque que l’on peut considérer que la ... pré. cité ; p339). D’autre part l’article 1112 du Code civil exige que la violence soit de nature à ...

La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.

... les brevets sont gouvernés par le Patent Act (Titre 35 du code américain). Les brevets d’inventions durent 20 ans ...              Le Titre 35, Section 154 du Code des Etats-Unis (patent Act), affirmer que le titulaire ... auteur pour une période limitée. L’article L611-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « toute ...

Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie

... 3 du D. Lgs. 196/2021 et à l’article D.541-330 du Code de l’Environnement modifié par le Décret n° ... de ces différentes normes générales s’appliquent. Le code français de l’environnement (et notamment l’article ... réglementation ambitieuse comparable aux dispositions du Code de l’Environnement, issues d’interventions ...