VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Andrea Dufaure Les législateurs américain et français ont chacun retenu ... en question le régime du droit d’auteur et a contraint les législateurs français et américain à actualiser et ... d’Internet et de ces nouvelles technologies. Les intérêts en jeux sont complexes et il convient de ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... la nécessité de protéger l’œuvre, son créateur et les personnes jouissant de cette protection, que la diffusion ... un accès universel à la connaissance sont prégnantes. Les nouvelles technologies repoussent de manière spectaculaire les limites d’une telle ambition (utopie ? ), la rendant ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... une utilisation détournée du trust et protéger les créanciers par un retour aux règles de la procédure ... qui est susceptible d’être utilisée pour contourner les règles de la procédure collective. « The guardian ... 1 pour qualifier l'importance de la notion de trust dans les systèmes de common law. L' use , ancêtre du trust, a ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... et aux Etats-Unis : la distinctivité. Sont considérés les critères terminologiques utilisés dans l’analyse du ... que « la marque est un signe servant à distinguer les produits ou les services ». L’article L 711-2 du CPI définit les ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... B, 30 juin 2008. “Il y a un continent qui fabrique les contrefaçons, qui est la Chine, et un autre où elles ... – Commerce en ligne: les sites aux enchères dénoncés sur les contrefaçons) En effet, Internet est devenu la nouvelle ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... interdisant l’adoption telle qu’elle est reconnue par les droits des pays occidentaux, un lien de filiation entre ... d’adoption internationale ordinaire, la difficulté pour les « nouveaux parents » réside dans la nécessité de ... plus adéquates pour assurer une protection conforme aux conventions internationales à l’enfant. Pour permettre une ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... 2 de la constitution italienne reconnait et garantie les droits inviolables de l’homme, y sont compris le droit ... du conseil constitutionnel n°223/1996. Cependant les avancées dans le domaine de la médecine et de la ... http://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/164... ? ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... supra-législative à la Conv.EDH. Malgré ce point qui les unit, les positions qu’ils adoptent en pratique ne se ressemblent ... le contrôle potentiel de sa Cour constitutionnelle sur les décisions de la CEDH, tend à respecter son engagement ...