L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... contrats d’adhésion et en droit de la consommation aux Etats-Unis. Cependant, plutôt que d’utiliser l’arbitrage pour ... en matière d’arbitrage collectif. La Cour Suprême des Etats-Unis, actuellement surnommée la corporate court , est ... Mot-clés:
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les attendait le moins. De plus, l’acceptation par les Etats Membres du principe de primauté n’est toujours pas ... du droit communautaire par rapport aux droits internes des Etats Membres. La première étape de ce raisonnement est ... juridique en droit international, au bénéfice duquel les Etats Membres avaient restreint leurs droits souverains, bien ...
Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... nécessaire à la Cour de rappeler en premier lieu que ses Etats-membres disposent d’une large marge d’appréciation ... responsabilité positive et négative (I). Ensuite, les Etats peuvent légitimement limiter le droit au respect de la ... 2017, les parents de Charlie identifièrent aux Etats-Unis un traitement expérimental dont Charlie pourrait ...Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... enjeux transfrontaliers liés à un tel phénomène, les Etats membres ont semblé attendre des directives de la part ... Orphan Works Bill (loi sur les oeuvres orphelines) aux Etats Unis et les nouveaux projets de numérisation massive et de ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... d’autant plus compliquées lorsque leur nationalité et Etats de résidence sont différents. Ils peuvent ne pas être familiers avec le système légal de leurs Etats de résidence respectifs, ou en être méfiants. Ainsi, ... même dans l’hypothèse où ils résident dans des Etats différents (Convention relative aux droits de ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... prend une dimension particulière et semble échapper aux Etats-membres, jusqu’alors seuls juges de l’opportunité ... la libre circulation des personnes, il semble que les Etats aient désormais l’obligation de ne pas porter atteinte aux droits acquis dans d’autres Etats-membres, même par leurs propres ressortissants. ...
Mot-clés:
L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de La Haye à laquelle sont parties la pluparts des Etats-membres de l’Union européenne mais aussi notamment les Etats-Unis. La France et l’Italie étant des pays de Civil ...
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... de forte évolution du droit en la matière au sein des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. Ainsi, il ressort d'une ... à l'état civil. Ainsi, en 2011, la législation de 13 Etats membres du Conseil de l'Europe ne prévoyait pas de telle reconnaissance, tandis que 29 Etats membres assujettissaient la modification de la mention ...
A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’instance devant la Cour Internationale de Justice (« CIJ ») par laquelle elle demande « le respect par le ... des pressions diplomatiques considérables (de la part des Etats-Unis et d’Israël notamment). La Belgique modifie dans ...
Mot-clés: