Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... de normes en vigueur » (décisions n°127 de 1995, n°201 de 1987, n°4 de 1977, n° 26 de 1961 et n°8 de ... http://www.giurcost.org/decisioni/1995/0127s-95.htm ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... libre. C’est la Directive 95/46/CE en date du 24 octobre 1995 qui a harmonisé les législations dans le but ... 95/46/CE du Parlement et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... CJCE 15 septembre 1994 (4) Feder v Evans Feder (3rdcir. 1995) et Friedrich v Friedrich (6thcir. 1996) (5) CJUE 9 ... v Friedrich, précité (14) Cass. Civ. 1, 21 novembre 1995, n°93-20140 (15) Boiché A. et Tougne S., Droit et ... 1994 - Feder v Evans Feder (3rd cir. 1995) et Friedrich v Friedrich (6th cir. 1996) ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... qui s’est produit sur leur territoire (CJCE, 7 mars 1995, Fiona Shevill et autres c. Presse Alliance SA, Aff. ... de potasse d'Alsace SA (Aff. C-21/76) • CJCE, 7 mars 1995, Fiona Shevill et autres contre Presse Alliance SA (Aff. ...
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... directive a été transposée par la loi du 1 er février 1995 n°95-96. L'article L132-1 du code de la consommation ... juridique » ( Revue Lamy Droit et Patrimoine , juin 1995, p 47). Le législateur anglais, au contraire, a ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... de procédure Pénale ( Strafprozessordnung , StPO ). Le procureur peut ajourner ou suspendre une peine (suivant ... confirma cette décision, retenant cependant que le procureur général ne fournissait pas «d’éléments ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... L’article 65 de la loi italienne n°218 du 31 mai 1995 prévoit que les actes étrangers sont reconnus dans ... violation de l’article 16 de la loi italienne n°218 de 1995 selon lequel « La loi étrangère n’est pas ...Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... par le CPI, comme une œuvre florale(Paris, 4°, 10 avril 1995, RIDA, oct. 1995, p.241, obs. Kérever), ou encore un emballage, en ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel