A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Mondiale du Commerce (OMC) est née le 1er janvier 1995. Le droit de l’OMC est constitué d’accords ... Mondiale du Commerce (OMC) est née le 1er janvier 1995. Néanmoins, le système commercial qu’elle ... des Etats-membres de l’Union Européenne, le 1er janvier 1995. La question essentielle qui s’est alors posé en ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... d’Antonio Cassese, utilisée en référence au TPIY mais tout aussi transposable à la CPI, celle-ci ne ... TPIY : Jelisic , TPIY, appel, 5 juillet 2001, §48, Affaire n°IT-95-10-A ... Kristic , TPIY, jugement, 2 août 2001, §682, Affaire n°IT-98-33-T. ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY) dans l’affaire du Camp Čelibići. [16] Le TPIY avait ... devant la Cour est telle que la Défense ainsi que le Procureur peuvent fournir des experts concurrents [21] afin ... au cours de la période allant du 3 au 13 Avril 1995, p. 34. [12] Assemblée Générale des Nations Unies, ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... est donc nécessaire. La directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 a rendu obligatoire la création d’autorités de ... un amendement de 2003, transposition de la directive de 1995. Ce n’est pourtant que depuis la « Data protection ... groupe G29, créé par l’article 29 de la directive de 1995. Il peut permettre à terme que les pouvoirs des ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ... mars 2017, consultable sur: https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Bulletin/2017/03/38-4-bmfsfj-e... ...« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR). Mettant en avant les ... ont prêté attention à la jurisprudence de la CEDH et du TPIY qui s’est libéralisée à la fin des années 1990. ... témoins (…) chargée, en consultation avec le Bureau du Procureur, de conseiller et d’aider de toute manière ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... citoyens européens face aux autorités publiques ? Dès 1995, l’Union européenne a mis en place un cadre général ... publique (article 13). Par ailleurs, la directive de 1995 a instauré un organe de contrôle indépendant au ... de « e-privacy » est venue compléter la directive de 1995. Cette directive fut transposée tardivement, avec deux ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... Code de la consommation, Grands problèmes choisis, Litec, 1995, p.37). Pourtant, l’existence de distinctions entre ... civil russe et la loi « Des associations » du 19 mai 1995. L’alinéa 2 de l’article 18 de la Loi fédérale ... Code de la consommation, Grands problèmes choisis, Litec, 1995, p.37 • D. Bompoint, La réforme ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... assurant une répartition ordonnée du travail» (Affaire Tadic, 2 octobre 1995, §11). Ainsi spécialisation est ... les viandes et produits carnés, Affaire des Hormones ●TPIY, Chambre d’appel, 2 octobre 1995, Le Procureur c/ Dusko Tadic, alias « Dule », Arrêt relatif ...