La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... du sang de l’économie. Le contrat est un rouage qui fait tourner l’immense machine économique. Par ... règles relatives au contrat débutent à l’article 1101 qui définit le contrat comme étant « une convention par ... meilleurs exemples. L’article 1134 Al.1 du code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... Pacte de 2019 et le décret n°2019-514 du 24 mai 2019 qui modifient les articles L221-9 et D221-5 du code de ... Précisons que l’article L221-9 du code de commerce dispose que «[…] les sociétés qui dépassent, à la ... les seuils à ne pas dépasser, sans modifier le nombre de salarié dans l’entreprise, et contrairement à l’Italie ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de ce dernier. Au travers la résolution de ce conflit, ce qui est représentée est la hiérarchie des normes au sein ... Etats du BeNeLux présente un trait commun en la matière, qui constitue en soi une particularité par rapport au droit ... ce contrôle par le biais de son article 131.2, qui dispose que les lois sont « inviolables », disposition qui ...
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... critères : ce doit être (1) une œuvre de forme, i.e. qui existe matériellement, qui n’est pas une simple idée et (2) une œuvre originale, qui reflète la personnalité de l’auteur. [2] Or une page ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... C’est un droit de propriété sur l’œuvre en question qui est accordé à son auteur du seul fait de la création ... que c’est la réalisation de la conception de l’auteur qui engendre sa création, « indépendamment de toute ... dans une affaire qui opposait une infographiste et son ex-employeur qui exploitait sans son autorisation des œuvres ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... ont ainsi été mises en place dans les deux droits, qui complexifient le régime juridique du travail dominical. ... repos. Il suppose selon la cour de cassation « que le salarié soit totalement dispensé, directement ou ... accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur approuvée par les salariés). Enfin, le quatrième ...LE GOUT DE LA NECTARINE : L’amour au temps de la PMA
... force du récit, ce sont ces petits moments de vie simples qui racontent des relations compliquées, et un choix de ... avec tendresse et empathie. Mais un mal habite Bron, qui ne sait plus comment aimer Max. Cette dernière la porte ... Max, elle, ne sait plus comment communiquer avec sa sœur qui voit son amour avec Bron d’un mauvais œil. La ... Mot-clés: Bande-dessinée / roman graphique / Lee Lai / amour / transidentité / homophobie / famille / transphobie / racisme / Discrimination
LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... contre les discriminations par la création d’autorités qui ont pour but d’être indépendantes afin d’assurer à ... contre les discriminations et les récents changements qui bouleversent leur structure. La création ... de la victime en justice contrairement à la HALDE et ne dispose pas d’un budget propre, ce qui nuit très fortement ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... lorsqu´elles se retrouvent confrontées à des situations qui dérogent à cette normalité, les constitutions peuvent ... de la CE , l´inviolabilité du domicile ( art. 18.2 ), le secret des communications ( art. 18.3 ), la liberté du choix ... détaillées ni nombreuses. L´article 3.1 de la LO 4/1981 dispose de manière générale que : « les actes et ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la notion de « connaissance » énoncée dans le DMCA, qui, selon la Cour d’Appel renvoie à une connaissance ... quant à la qualification d’hébergeur de YouTube en ce qui concerne trois des fonctions du logiciel, mais renvoie l’affaire devant la District Court en ce qui concerne une quatrième fonction. INTRODUCTION : Le ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective