Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... Uber, et plus particulièrement du service UberPop, qui met en relation des chauffeurs non professionnels avec ... posées par la tribunal de commerce de Barcelone qui souhaitait savoir si les pratiques d’Uber étaient ... Uber ajoute une clause de limite de responsabilité qui dispose que « Uber ne sera pas responsable des dommages ...

A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin

... offre irrévocable pour le destinataire est qu’il dispose ainsi d’une période (appelée « shopping ... créait dans certains cas un dommage pour le destinataire qui s’était reposé sur cette offre. Quelques décisions ... ont alors utilisé la doctrine du promissory estoppel (qui protège celui qui agit en se fondant sur une promesse ...

Portrait d’artiste : Haruki Murakami ou comment l’étrangeté envahit le réel

... la lecture, j’ai découvert un univers unique, sensible, qui a laissé en moi une trace particulièrement forte. ... et traducteur. Il possède un style d’écriture qui le démarque de ses pairs. Ses récits réalistes sont ... on ressent une sensation particulière d’étrangeté qui, pour certains, constitue une barrière à la plongée ...

L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux

... réelle menace pour les Etats insulaires du Pacifique Sud qui risquent de voir leurs territoires disparaitre. A cela ... notion n’est pas totalement ignorée par les Etats, qui ont une influence en la matière. Ce sont bien les lacunes juridiques du droit international qui poussent les Etats à agir dans le sens d’une ...

La discrimination des personnes transgenres

... le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) de 1992 dispose que « dans la définition et la mise en œuvre de ... Au sens strict, une personne transgenre est une personne qui ne se sent pas appartenir au genre assigné à la ... de la personne transsexuelle toutefois dans l’étude qui suit c’est une définition plus large du terme ...

Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

... comme le confirme le Conseil constitutionnel qui assimile parfois égalité et non-discrimination ... Préambule de la Constitution de 1946 dans son alinéa 1er dispose que « tout être humain, sans distinction de race, ... raisonnable consiste en une obligation pour l’employeur d’adapter une norme générale conçue pour la ...

L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin

... Applied Industrial Materials Corp. v. Ovalar de 2008 qui mettait déjà en avant la forte politique pro-arbitrage ... jugé que non et a réaffirmé cette quasi-impossibilité qui existe en droit américain de faire annuler une sentence ... par l’article 1456 al2 du Code de Procédure Civile qui dispose qu’ « il appartient à l’arbitre, avant ...

Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

... important qu’il soit bien qualifié. La difficulté qui se pose avec les mariages religieux est le fait que ... droit national peuvent créer de nombreuses complications qui sont souvent inconnues par les parties au mariage, en ... Cette majorité s’explique par les inégalités qui naissent entre hommes et femmes dans les mariages et ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... peinent à reconnaître l’existence d’une coutume qui permettrait d’exclure l’application de l’immunité ... de l’immunité de juridiction  ratione materiæ  en ce qui concerne certains comportements constitutifs de crimes de ... [3] , après un vote – évènement rare pour un organe qui opère habituellement par consensus  [4]  – et ...

Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux

... le même modèle mais sa particularité est qu’elle ne dispose d’aucune compétence en matière bancaire. Le rôle ... milieu bancaire britannique. La ‘Banking Act’ de 1987, qui augmente les prérogatives de la Banque d’Angleterre, ... Angleterre et centralise ainsi les différentes autorités qui étaient en charge de la régulation d’un secteur ...