L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin

... est de tous les principes constitutionnels celui qui est le plus souvent invoqué devant les Cours ... dans l’article 3 de la Loi Fondamentale (LF) qui fait partie du catalogue des droits fondamentaux (Art. ... l’article 3 al. 1 de la Loi fondamentale allemande. Il dispose que « tous les êtres humains sont égaux devant la ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... ici étant celui de la qualification du suicide, acte qui a la particularité d’être volontaire. Alors, comment ... été exécuté par le travailleur soit sur ordre de l’employeur, soit spontanément dans l’intérêt du bon ... réitérée dans sa décision du 23 janvier 1998, laquelle dispose : " La présomption d'imputabilité de l'article ...

L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

... français est doté du régime de « l’astreinte », qui consiste en une condamnation pécuniaire accessoire et ... Statuto dei lavoratori » établit non seulement que l’employeur doit, dans le cas où celui-ci ne respect pas ... syndicaliste illégitimement licencié, donner à son salarié son salaire, mais il est établit également que ...

Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier

... collective est l’un des éléments constitutifs de ce qui pourrait être nommé le « modèle social européen » ... sensu sont signées entre une organisation syndicale et un employeur ou association d’employeurs. Les accords ... à la condition que cette convention de branche n’en dispose pas autrement . Ce phénomène d’ébranlement du ...

La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso

... est apparue comme une revendication contre les autorités qui en réprimaient l’exercice. Elle revêt une dimension ... La liberté d’expression est une liberté fondamentale qui permet à tout à chacun d’exprimer ses idées ... par le décret législatif n.507 du 30 décembre 1999 qui le transforma en une simple « infraction ...

L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.

... italien. Il a relevé que rien dans les articles 79 et 61, qui prévoient des solutions en cas d'inexécution ... Au vu de l'article 4 de la Convention de Vienne qui définit son champ d'application rationae materiae le ... Cour de cassation du 25 février 1992 pour sanctionner un employeur qui n'avait pas mis à profit la libération d'un ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... économique du droit n’est pas admis en droit français, qui privilégie l’exécution forcée et considère cette ... plutôt que de forcer celle-ci à s’exécuter. La partie qui choisit de ne pas respecter ses obligations est ... est rédigé par le juge et écrivain Richard Posner, qui est l’un des premiers promoteurs de la théorie. En ...

L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel

... est désormais prise en compte, à l’instar de ce qui est prévu dans l’ADA, dans son environnement, de ... des personnes handicapées en France. En effet, elle dispose que « Constitue un handicap, au sens de la ... « aucune entité couverte par cette loi (à savoir un employeur, une agence pour l’emploi, ou une organisation du ...

Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA

... règle semble entièrement contraire à la loi française qui impose le principe de la réparation intégrale de la ... comme le droit anglais, contient un devoir fondamental qui bouleverse la détermination des dommages et intérêts ... Celui ci est un principe général en droit américain qui gouverne aussi bien la responsabilité contractuelle que ...

La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho

... pour avoir rédigé le « Uniform Commercial Code » qui a été adopté par une grande majorité des Etats. Si ... proches en pratique L’article 200 du « Restatement » dispose que l’interprétation du contrat est la ... repose sur l’idée que le contrat oppose deux parties qui souhaitent que le sens du contrat leur soit le plus ...