La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... « Deferred Action for Childhood Arrivals » (DACA) qui avait été instauré par Barack Obama pour protéger de ... appelés Dreamers d’après le nom d’un projet de loi qui n’a jamais abouti. La Cour conclue à la violation du ... maladie. En France, l’article L511-4 du CESEDA[1] dispose que les obligations de quitter le territoire ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
Homemade, une série aux milles couleurs
Manon Planchenault Un projet qui s’inspire des temps qui courent Lors du premier confinement, en mars 2020, au ... numéro un de streaming vidéo, fait partie de ceux qui en ont tiré profit ; au sens économique aussi, mais ce ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... est de tous les principes constitutionnels celui qui est le plus souvent invoqué devant les Cours ... dans l’article 3 de la Loi Fondamentale (LF) qui fait partie du catalogue des droits fondamentaux (Art. ... l’article 3 al. 1 de la Loi fondamentale allemande. Il dispose que « tous les êtres humains sont égaux devant la ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... ici étant celui de la qualification du suicide, acte qui a la particularité d’être volontaire. Alors, comment ... été exécuté par le travailleur soit sur ordre de l’employeur, soit spontanément dans l’intérêt du bon ... réitérée dans sa décision du 23 janvier 1998, laquelle dispose : " La présomption d'imputabilité de l'article ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... français est doté du régime de « l’astreinte », qui consiste en une condamnation pécuniaire accessoire et ... Statuto dei lavoratori » établit non seulement que l’employeur doit, dans le cas où celui-ci ne respect pas ... syndicaliste illégitimement licencié, donner à son salarié son salaire, mais il est établit également que ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... collective est l’un des éléments constitutifs de ce qui pourrait être nommé le « modèle social européen » ... sensu sont signées entre une organisation syndicale et un employeur ou association d’employeurs. Les accords ... à la condition que cette convention de branche n’en dispose pas autrement . Ce phénomène d’ébranlement du ... Mot-clés: négociation collective
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... est apparue comme une revendication contre les autorités qui en réprimaient l’exercice. Elle revêt une dimension ... La liberté d’expression est une liberté fondamentale qui permet à tout à chacun d’exprimer ses idées ... par le décret législatif n.507 du 30 décembre 1999 qui le transforma en une simple « infraction ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... italien. Il a relevé que rien dans les articles 79 et 61, qui prévoient des solutions en cas d'inexécution ... Au vu de l'article 4 de la Convention de Vienne qui définit son champ d'application rationae materiae le ... Cour de cassation du 25 février 1992 pour sanctionner un employeur qui n'avait pas mis à profit la libération d'un ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.