Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

... Similairement,  le nombre d’employés français qui ont participé à des mouvements de grèves sont, par ... in tort » 15 ( en prévision d'un conflit entre employeur et travailleur ou pour le servir). L'expression ' ...                    Le salarié français dispose lui de trois modes de rupture du contrat : la ...

Le Petit Prince expliqué aux adultes

... de presque magique dans Le Petit Prince,  quelque chose qui le différencie des autres livres. Traduit en 361 langues, ce qui en fait le 2ème livre le plus traduit au monde après ... Il revient vers son renard, qui lui confie un secret. C’est peut-être ça qui fait de ce livre une ...

Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais

... motif économique est un « licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la ... de « motif non inhérent à la personne du salarié » qui distingue définitivement le licenciement pour motif ... du Code du Travail. De plus, tout salarié licencié dispose d’un droit à être notifié de ce même ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... espansivo  ». Ces accords sont négociés entre l’employeur et les syndicats « adhérant aux confédérations ... du personnel. Très peu exploité dans les années qui ont suivi sa création, faisant l’objet d’une ... L’article 12 de l’Avant-projet de loi français dispose également que la validité des Accords de maintien ...

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

... de certaines différences historiquement enracinées qui ont mis des collectifs de personnes dans des positions ... qui ne sauraient en aucun cas justifier une mesure de l’employeur en cours d’exécution du contrat de travail ni un ... l’exécution du contrat de travail et de sa rupture. Il dispose que «  Nul ne peut apporter aux droits des ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... à l’article L1233 du Code du travail. Les causes qui pourraient justifier un licenciement collectif sont les ... dans ces deux Etats, une procédure particulière que l’employeur est tenu de respecter. Il n’est, en effet, pas ... de l’employeur de rompre le contrat de travail du salarié doit être fondée sur un motif légitime et le ...

Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... bon fonctionnement de l'entreprise. Mais face à cela, l'employeur peut mettre en place des stratégies afin de ... 222 du Code Pénal espagnol sanctionnait les lock out « qui avaient pour but de porter atteinte à la sécurité de ... une disproportion entre la situation de l'employeur et du salarié gréviste et cela peu importe que la grève soit ...

ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER

... Cette démarche nous montre également les difficultés qui jaillissent lors de l’adaptation d’un droit étranger et qui risquent de se soulever à plus grande échelle lors ... de la convention ». L’article 1107 espagnol dispose en effet que : « Les dommages et intérêts dont ...

Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon

... 1995, 4 All ER 926) Tant en Angleterre qu’en France, le secret professionnel constitue un devoir de l’avocat de ne ... Magistrates Court. Le secret professionnel est un principe qui impose aux avocats de ne divulguer aucun renseignement ... est punie par l’article 226-13 du Code Pénal qui dispose que: « la révélation d’une information à ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... s’est créé sur la nécessité d’une réforme qui aurait pour objectif de contrer et réduire le chômage. ... la flexibilité interne et le pouvoir de direction de l’employeur afin de pouvoir adapter les conditions de travail ... 27 janvier 2003, RJ 3626). Ainsi, l’article en question dispose «  qu’auront la considération de modifications ...