ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... est la solution la mieux adaptée pour des droits qui, pas à pas, se rapprochent les uns des autres sous les ... comme visant à l’harmonisation de tel domaine, qui permettent aux Etats de voir leurs droits se rapprocher ... de l’état du Code civil national. Code civil national qui ne peut rester passif face à l’harmonisation en ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... cette dernière hypothèse illustrée par le cas d'espèce qui encourage l’entité publique en sa qualité de ... n’étant pas décelée, contrairement à la marque qui est dotée d’une réglementation propre, le nom de ... 13 du Code italien de la propriété industrielle qui dispose que * ce type de marques confère une provenance ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... du marché du travail, c’est pourquoi la matière ne dispose encore que d’un « embryon de réglementation » ... matière de travail temporaire ont été recensés ; abus qui n’ont pu être empêché par la loi sur le travail ... permet l’existence entre une entreprise prêteuse et le salarié mis à disposition (§3 Nr. 1-3 avec §§ 4 et 5 I ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... l’égalité substantielle comme le montre l’article 13 qui dispose que «l’Etat doit assurer les conditions pour que ... législateur cherche à protéger les enfants handicapés qui sont économiquement à leur charge dans le respect de la ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... les discriminer selon leurs traits physiques. C’est ce qui ressort de la décision 13/2001 rendue par le Tribunal ... du contentieux administratif de l’Audience Nationale qui, dans un arrêt du 29 novembre 1996, rejette l’appel. ... « indice objectif » mais considère que dès qu’il dispose d’un fondement légal, le contrôle effectué par ...Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... grandes grèves et les conflits sociaux des camionneurs qui eurent lieu lors de la Présidence de Salvador Allende ... à la négociation collective que dans la relation entre employeur et salariés. La négociation collective à ... la plus haute majorité relative. Le nouvel article 231§3 dispose que ce sera aux statuts désormais de prévoir qui ...La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... tant il est envié des autres systèmes juridiques qui ne s’en sont pas encore dotés. Le Principe de ... pratiques qu’un régime sans brevet laisserait secret ou inaccessible ». Cela paraît paradoxal en effet, ... De plus, la Section 271 sur la violation des brevets dispose que « quiconque, sans autorité, fabrique, utilise, ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... de la responsabilité civile d’un dirigeant, ce qui remet ainsi en cause la présomption selon laquelle les ... les droits des sociétés de tous les états fédérés et qui est façonnée sur la règle adoptée par les cours du ... 102(b)(7) du Delaware General Corporations Law, qui dispose que la responsabilité pour violation du devoir de ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une amélioration significative par rapport a ce qui est connu. La section 103 du Patent Act de 1952 pose en ... L. 611-14 du Code de Propriété Intellectuelle dispose qu’une « invention est considérée comme ... notamment à l’article 1374 du Code civil français qui dispose : « Il est tenu d’apporter à la gestion de ...