Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... rapports sont ensuite repris par des analystes financiers qui utilisent ces données afin d’en déduire une notation ... en vigueur en France la loi dite Copé-Zimmermann 1 qui instaure des quotas de genre dans les conseils ... ajouté à l’article 3 de la Constitution un alinéa qui dispose que « la loi favorise l’égal accès des femmes ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des minorités. Au regard de ces deux réserves, qui des Etats-Unis ou de la France utilise la pratique des ... la seule réserve jamais faite à l'article 7 du Pacte, qui prohibe la torture et les peines ou traitements cruels, ... au PIDCP, dont une réserve à l'article 27. Cet article dispose que « Dans les Etats où il existe des minorités ...
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... européen concernant la reconnaissance de l’écocide, qui désigne les actes de destruction écologique à grande ... ont adopté à l’unanimité une réforme [3] qui établit la volonté d’inscrire l’écocide dans le ... le Parlement européen et de la loi climat en France en ce qui concerne la préservation de l’environnement ? ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
L'Afghanistan, terre multiculturelle
... la destruction par une argumentation théologique qui est à la base de conflit théorique entre deux grandes ... du rapport de l’homme au réel et au spirituel qui, selon les points de vue théologiques, étaient ... Nous verrons ici les spécificités formelles signifiantes qui prouvent que l’Afghanistan, terre multimillénaire, ...ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... veut que ce ne soit pas tant la volonté elle-même qui marque la naissance de l’obligation, mais ... de cette volonté, sa communication à autrui qui aura placé toute sa confiance dans les paroles ainsi ... très variées. Toute une doctrine s’y est déployée qui est celle de l’estoppel dépassant les notions de ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... a donc décidé d’engager unilatéralement la réforme qui s’est poursuivie par la voie parlementaire jusqu’à ... dans les conventions collectives […]. Au-delà, le salarié acquiert la condition de travailleur fixe de ... de travailleur précaire, alors même qu’en Espagne, l’employeur ne peut plus fonder sa décision sur la lettre de ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... est la solution la mieux adaptée pour des droits qui, pas à pas, se rapprochent les uns des autres sous les ... comme visant à l’harmonisation de tel domaine, qui permettent aux Etats de voir leurs droits se rapprocher ... de l’état du Code civil national. Code civil national qui ne peut rester passif face à l’harmonisation en ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen